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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 07.06.2000 n°213534, JL n°J340547M. y… demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d...
- CE 10.01.2003 n°228947, JL n°J168291°) d'annuler la décision en date du 22 mai 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugié...
- CA Paris 30.03.2001 n°200101617, JL n°J136689Par conclusions signifiées le même jour, la société delphine software international a conclu au débouté et à la condamnation de la société eurosic à lui payer la somme de 10.000 f en application de l'article 700 du ncpc pour les frais irrépétibles qu'elle...
- CE 15.12.2006 n°270839, JL n°J234694- les observations de la scp de chaisemartin, courjon, avocat de m. a,...
- CE 6/2 SSR 15.04.1996 n°119126, JL n°J288880Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 28.12.1999 n°97MA10238, JL n°J302760Qu'il a, en juin 1995, obtenu une unité de valeur de sociologie, économie et droit du cinéma ;...
- CC 12.05.1964 n°6429L, JL n°J16754A l'article 5 (al 1er) de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesures de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale, modifiant l'article 178 (al 1er) du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit...
- CE 20.05.1987 n°66685, JL n°J35976Que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;...
- Cass. Soc. 29.03.1994 n°9360305, JL n°J164981La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : m. lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. le roux-cocheril, conseil...
- Cass. 05.10.1977 n°7790482, JL n°J264554Aux motifs qu'il existe des presomptions graves precises et concordantes etablissant la mauvaise foi de ces derniers, qu'en realite ils avaient connaissance de l'origine frauduleuse des marchandises achetees par eux a la lte et que, pour ce motif, ils ne...
- Cass. Soc. 28.06.1973 n°7211958, JL n°J27802Attendu que par ces dispositions successives et non contradictoires entre elles, qui, toutes, visent la meme categorie professionnelle, a savoir les chauffeurs de taxis exercant leur profession dans les conditions definies par la loi du 6 juillet 1956, ce...
- Cass. Crim. 09.11.2004 n°0485192, JL n°J228928Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de besancon, en date du 13 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa...
- Cass. Crim. 09.01.1992 n°9182695, JL n°J156588Qu'un expert diligenté par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre les incendies et risques divers avait relevé des traces de gaz-oil domestique en quantité importante sur les échantillons prélevés dans la grange brûlée ;...
- CAA Bordeaux 11.01.2001 n°99BX01467, JL n°J118466- et les conclusions de m. pac, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 14.06.1972, JL n°J394864Sur le moyen unique : vu l'article 809 du code de procedure civile ;...
- Cass. 05.06.1996, JL n°J429743Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :...
- CA Saint-denis de la réunion 30.01.2007, JL n°J464793Qu'il n'est donc absolument pas prouvé que mr ibar serait à coup sûr, en cas d'infirmation ultérieure du jugement, dans l'impossibilité absolue de représenter les 11.158 ç perçus en exécution de la décision parce qu'il les aurait dissipé ;...
- CE 06.03.1987 n°70422, JL n°J113489Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de m. xdoit être rejetée ;...
- TA Grenoble 25.10.1978, JL n°J440897Abstrats : 49-05-04 police administrative - polices speciales - police des etrangers - retrait d'une carte de résident ordinaire - motif - décret du 15 janvier 1976 . résumé : 49-05-04 travailleur handicapé n'ayant pas trouvé d'emploi dans un atelier prot...
- CE 05.07.1996 n°109907, JL n°J132086Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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