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Cour de cassation 17 septembre 2003, Jus Luminum n°J440547
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J440547 |
| Président | M. BOUBLI |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par lettre en date du 26 février 2003, Mme X… a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.03.2008, JL n°J391564Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;...
- Cass. 11.12.1969, JL n°J5018072e civ., 4 decembre 1963, bull. 1963, ii, n° 790, p. 591 (cassation) ;...
- CAA Nantes 31.01.2006 n°05NT00851, JL n°J207580Considérant que la société en non collectif (snc) alodis et la société par actions simplifiée (sas) amidis et compagnie demandent à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de caen a rej...
- Cass. Civ. 3 01.04.1998 n°9519074, JL n°J71618Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du code civil ;...
- Cass. 15.02.1989, JL n°J372532Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de caen ;...
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- CAA Nancy 1ère ch. 04.05.1995 n°94NC00655, JL n°J303637Il commente une pièce versée au dossier par la société requérante ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 21.12.2007 n°06MA02441, JL n°J248778Que les circonstances que les recettes additionnelles du service ne couvriraient que partiellement les dépenses liées au ppci, que la contribution du budget annexe de l'assainissement resterait modérée ou que le recours aux assurances serait moins efficac...
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