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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 29.11.1962 n°5812850, JL n°J55318Attendu que les consorts colly ayant interjete appel tant du jugement rendu par defaut que de celui du deboute d'opposition, l'arret attaque a confirme le jugement du 14 mai 1957 et, sans se prononcer sur le premier jugement, rejete toutes autres conclusi...
- Cass. 16.09.2003, JL n°J416467Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois....
- Cass. 28.01.2004, JL n°J505949Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de rennes ;...
- Cass. 25.02.2009, JL n°J609400Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 12 février 2008, rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de marseille ;...
- Cass. 27.03.2001, JL n°J636395Attendu que m. POX. x…, condamné pénalement et réhabilité de plein droit, a, par décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'aix-en-provence, obtenu sa réinscription à ce barreau dont il avait démissionné ;...
- CE 1/SS 02.12.1988 n°89481, JL n°J444206Considérant qu'aux termes de l'article r. 322-2 du code de la construction, les primes à l'amélioration de l'habitat "ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements destinés à être occupés au moins huit mois par an par des personnes do...
- Cass. Com. 20.11.2001 n°9823392, JL n°J224187Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un....
- Cass. Crim. 10.05.2001 n°0086454, JL n°J235801Qu'en l'état, rien ne permet de déterminer l'auteur des coups mortels, m. riou disant "qu'à sa connaissance" trois personnes portaient un couteau sans pouvoir préciser qui en avait porté un coup ;...
- CA Douai 22.12.2006, JL n°J593790Qu'il apparaît pour le surplus équitable de laisser à la charge de me b… ès qualités les frais de cette nature qu'il a exposés ;...
- Cass. 22.05.1996, JL n°J325008Condamne la société beuvain et fils, envers m. x…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. Soc. 07.12.1961 n°1009, JL n°J134839Mais attendu que l'arret partiellement confirmatif attaque constate que levilain est entre le 15 octobre 1955 sans contrat ecrit comme vendeur au service de la societe s.i.f.t.a. specialisee dans la vente de camions americains ;...
- CA Agen 27.03.2008, JL n°J452389A l'appui de sa demande, elle invoque : * l'ancienneté du mariage, c'est à dire la durée importante au cours de laquelle elle a été socialement connue sous le nom de son mari, * le fait d'avoir, étant suissesse d'origine, abandonné son pays, sa langue mat...
- Cass. Civ. 1 25.01.2005 n°0210535, JL n°J209479Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 02.03.1999, JL n°J574785Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 16 mai 1997) que la direction de la société schindler a convoqué le 1er octobre 1996 son comité central d'entreprise pour consultation en application de l'article l. 432-1 du code du travail sur le projet de red...
- Cass. Soc. 19.11.1975 n°7412472, JL n°J80238M. hertzog m. orvain demandeur m. goutet défenseur m. jousselin...
- CE 8/9 SSR 22.06.1977 n°01954, JL n°J574345Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation du jugement du 10 octobre 1975 du tribunal administratif de bordeaux reduisant les cotisations d' i. r. p. p. qui ont ete assignees au sieur x au titre de 1967, 1968, 1969 et 1970 ;...
- Cass. 03.05.1983, JL n°J320915Et alors, enfin, que la reglementation europeenne, et les pratiques qui ont suivi, sont sans incidence sur les y… qui resultent pour les espagnols des accords internationaux precites ;...
- Cass. 19.06.2001, JL n°J642904Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du code pénal, 82-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 19.02.2002, JL n°J444346La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 09.10.2002 n°239911, JL n°J198111Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'etat les 9 novembre 2001 et 10 janvier 2002 présentés pour m. joël x..., ;...
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