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1 résultat dans la jurisprudence pour cass "17 juin 2008" "17/06/2008".
16-25.746, Publié au bulletin
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. [...]
[...] décidaient que l'interruption était non avenue lorsque le commandement ou la saisie ne prospéraient pas utilement ; qu'il en était ainsi décidé lorsque le commandement était nul par vice de forme (en ce sens Cass [...]
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