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Cour de cassation 17 avril 2008, Jus Luminum n°J455181
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J455181 |
| Président | M. Gillet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.09.2008 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief :
Attendu que M. X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ;
que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, notifiée le 24 décembre 2007, son inscription a été refusée ;
qu'il a formé le 22 janvier 2008 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu M. X… rappelle qu'il remplit les conditions prévues par les textes pour être inscrit sur une liste d'experts et reproche à la décision de refus son absence de motivation ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d' expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 25.03.2004 n°00BX01373, JL n°J210298Que la création de cette zone ub constitue une ouverture à l'urbanisation d'une partie d'une zone d'urbanisation future ;...
- Cass. Crim. 09.05.1985 n°8491548, JL n°J87111Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'orleans, a ce designee par deliberation speciale prise en chambre du conseil ;...
- CE 16.03.2001 n°210394, JL n°J162441Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présenté par le secrétaire d'etat à l'outre-mer, qui conclut au rejet de la requête ;...
- Cass. Civ. 1 31.10.1961 n°498, JL n°J40987Sur le premier moyen : attendu qu'il est reproche a la cour d'appel, statuant sur diverses contestations soulevees contre l'etat liquidatif de la communaute ayant existe entre chretien et dame bruker, et dissoute apres le divorce, d'avoir declare que la m...
- Cass. 14.02.2001 n°0080791, JL n°J279028Que les déclarations des deux témoins qu'il a fait citer devant le tribunal ne concordent pas entre elles ni avec les déclarations du prévenu ;...
- CE Sect. 26.07.1982 n°16957, JL n°J443005Qu'enfin, selon l'article 235 ter g dudit code, : " lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article 14 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971 sont inférieures à la participation fixée par l'article 235 ter e, l'employeur est tenu...
- CE 6/SS 06.06.2001 n°204196, JL n°J431935Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. chaubon, maître des requêtes, - les observations de la scp le bret-desaché, laugier, avocat de mme y…, épouse x…, - les conclusions de m. seban, commissaire du gouvernement ;...
- CE 28.07.1999 n°187528, JL n°J20445Qu'elle ne savait qu'à peine la lire et l'écrire ;...
- Cass. 06.11.1974, JL n°J487797Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 mars 1973 par la cour d'appel de douai....
- CAA Nantes 15.05.2001 n°97NT00566, JL n°J78383Que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sur ce point les prétentions de m. tondu ;...
- Cass. Civ. 2 13.01.1988 n°8617125, JL n°J101928Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;...
- CE Ord. 29.12.2004 n°264286, JL n°J4768293°) de mettre à la charge de l'etat la somme de 900 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Douai 3ème ch. 02.05.2008 n°06DA01454, JL n°J491833Considérant que si m. x était en droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur son cas, l'administration n'a pas commis de faute en prolongeant sa suspension jusqu'au 30 juillet 1998, date à laquelle la cour d'appel de douai a rendu son...
- CAA Douai 2ème ch. 27.02.2001 n°98DA10048, JL n°J396910Qu'au termes du iii de l'article 44 bis du même code : "les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus …"...
- CAA Nancy 22.05.2003 n°99NC01418, JL n°J181237Qu'il ressort du contrat de distribution conclu entre la société herbalife et la requérante, que celle-ci ne peut vendre aucun produit concurrent, qu'elle ne peut procéder à la cession du contrat de distribution sans obtenir l'autorisation de la société e...
- Cass. 09.11.1983, JL n°J444936Attendu que la question d'excuse de provocation posee dans les termes reproduits au moyen ne saurait encourir le grief de complexite des lors qu'elle se refere a un homicide volontaire dont les elements ont ete divises en trois questions ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 13.01.2005 n°01MA02550, JL n°J327812Article 2 : la sa coquillot versera à la commune de jonquières une somme de 1.000 (mille) euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- Cass. 06.05.1998, JL n°J485676Qu'en l'espèce, le témoin marie z…, régulièrement cité et dénoncé, était acquis aux débats, qu'il en résultait que son audition, à laquelle l'accusé avait, dans des écritures régulières, expressément refusé de renoncer, était impérative, la cour d'assises...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 02.10.2003 n°00BX01263, JL n°J341371Décide : article 1er : la requête de mme x est rejetée. 00bx01263 - 2 -...
- CE 1/SS 17.02.1999 n°199861, JL n°J375669Considérant qu'il appartient au conseil d'etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par m. x… à l'appui de sa demande ;...
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