Cass. 17.04.1985 (Jurisprudence JL n°J400486)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX LOUIS ET MME D…, LEUR GRAND-MERE, ONT OUVERT UN COMPTE JOINT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LE 25 AVRIL 1975 , CREDITE D'UNE SOMME DE 92.317,37 FRANCS PROVENANT DU TRANSFERT DU COMPTE PERSONNEL DE MME D… ;

QU'APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE, SURVENUE LE 9 MAI SUIVANT, LES EPOUX B… ONT RETIRE CETTE SOMME ;

QUE MME D… A LAISSE POUR LUI SUCCEDER, SON FRERE, HENRI-NOEL A…, SA F… YVONNE EPOUSE G…, ET, VENANT AUX DROITS DE SA F… MATHILDE EPOUSE LAMASSE DECEDEE LE 16 OCTOBRE, 1975, PAR REPRESENTATION, SA PETITE FILLE HUGUETTE Z… B… ;

QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE ENGAGEE PAR M. HENRI E… A… ET MME G… CONTRE LES EPOUX LOUIS X… Y… ONT PRETENDU, RECONVENTIONNELLEMENT, QUE LE TRANSFERT DU COMPTE PERSONNEL DE LA DEFUNTE AU COMPTE JOINT AVAIT OPERE UN DON C… ;

QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX B… FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'ILS ETAIENT DEBITEURS ENVERS LA SUCCESSION DE LA SOMME PROVENANT DU COMPTE JOINT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TRADITION CARACTERISANT LE DON C… PEUT ETRE REALISEE PAR LE VERSEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE OUVERT AU NOM DU DONATAIRE ET MEME SUR UN COMPTE OUVERT CONJOINTEMENT AU NOM DU DONATEUR ET DU DONATAIRE ;

QUE SI CHACUNE DES PARTIES A VIS-A-VIS DE LA BANQUE LE POUVOIR DE DISPOSER DE LA TOTALITE DES FONDS DEPOSES SUR UN COMPTE JOINT, C'EST EN VERTU DU MANDAT RECIPROQUE QU'ELLES SE SONT DONNE ET QUI N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN DON C…, DES LORS QUE LA REMISE A ETE FAITE DANS UNE INTENTION LIBERALE ET QUE LE REMETTANT N'AVAIT PAS L'INTENTION, AU MOMENT DE LA REMISE, D'EXERCER A SON PROFIT LA FACULTE DE RETRAIT DES FONDS DEPOSES ;

QU'AINSI EN DECLARANT QUE LE VIREMENT SUR UN COMPTE JOINT NE POUVAIT CONSTITUER UN DON C…, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE L'INTENTION LIBERALE DE MME D…, A VIOLE LES ARTICLES 894 ET 931 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LE VIREMENT EFFECTUE PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE PERSONNEL, AU PROFIT D'UN COMPTE JOINT OUVERT A SON NOM ET A CEUX DE TIERS NE PEUT CONSTITUER LA TRADITION REELLE NECESSAIRE A LA VALIDITE D'UN DON C…, CE DONNEUR D'ORDRE RESTANT LIBRE A TOUT MOMENT DE RETIRER, SEUL, LES SOMMES EXISTANT SUR LE COMPTE JOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR X… MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.