Cass. 17.03.1999 (Jurisprudence JL n°J379270)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bedford Holding, dont le siège social est sis …, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société Nord France, venant aux droits de la société Boutonnat et Charlot, dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bedford Holding, de Me Blondel, avocat de la société Nord France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le cahier des clauses spéciales administratives prévoyait que toute modification aux clauses contractuelles du marché exigeait un avenant établi et signé par l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, et constaté qu'aucun écrit établissant l'accord de l'entreprise Boutonnat et Charlot (SBC) pour le retrait du lot "sols souples" de son marché n'était produit, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que la société Bedford Holding (SBH), faute d'établir que la SBC avait accepté ce retrait, et absence de protestation ne valant pas accord, en devait le paiement convenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la SBH ne produisait pas la décision qui l'aurait condamnée à payer une somme à la société Viotti et Soulier, sous-traitant de la SBC, ni la justification bancaire de ce paiement, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le maître de l'ouvrage n'apportait pas la preuve du paiement des travaux réalisés par ce sous-traitant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bedford Holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bedford Holding à payer à la société Nord France venant aux droits de la société Boutonnat et Charlot la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.