Cass. 17.03.1964 (Jurisprudence JL n°J330201)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, DE SES MOTIFS ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE : QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INFIRMATIF, RENDU LE 5 FEVRIER 1957 , ENTRE, D'UNE PART LA SOCIETE MONEGASQUE DES EAUX, CONCESSIONNAIRE DES DOMAINES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, L'ADMINISTRATEUR DE CES DOMAINES, LES CONSORTS Y… ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA KAIRO, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE, DANS L'ACTE DES 10 ET 14 JUIN 1924, PORTANT VENTE PAR WILLIAM Y…, A DAME DE BATH, DE LA PROPRIETE DITE "VILLA KAIRO", LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE, IMPLICITEMENT ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA PROPRIETE DE LA SOURCE JAILLIE DE CE FONDS IMMOBILIER, EN MEME TEMPS QUE CELLE DU QUADRILATERE DE TERRAIN, FORMELLEMENT EXCLU DE LA VENTE, ET OU SE TROUVAIT ALORS LA STATION ELECTRIQUE DE POMPAGE, AMENAGEE PAR LA SOCIETE MONEGASQUE DES EAUX, POUR LA COLLECTE ET L'ELEVATION DE LADITE SOURCE ;

QUE LE MEME ARRET AVAIT DIT QUE, PAR L'ACTE DES 13 JUILLET ET 12 NOVEMBRE 1945, DAME DE BATH, VENDERESSE, N'AVAIT TRANSMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA KAIRO, ACQUEREUR, AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LA MEME SOURCE QUI, AVEC SES ACCESSOIRES, DEMEURAIT LA PROPRIETE DES HOIRS Y…, AYANTS CAUSE DE WILLIAM Y… ;

QU'ENFIN, PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1959, LA CHAMBRE CIVILE AVAIT REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET AU NOM DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;

QU'AUX TERMES DE LA CONSULTATION DES TROIS AVOCATS, DONNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA KAIRO AURAIT DECOUVERT, POSTERIEUREMENT AU 30 NOVEMBRE 1959, TROIS PIECES NOUVELLES QUI AURAIENT ETE DOLOSIVEMENT RETENUES PAR LES HOIRS Y… ET LA SOCIETE MONEGASQUE DES EAUX, CES PIECES CONSISTANT EN TROIS PROCURATIONS DONNEES, L'UNE AU MANDATAIRE QUI, AU NOM DE WILLIAM Y…, AVAIT SIGNE L'ACTE DE VENTE A DAME DE BATH, LES DEUX AUTRES AUX MANDATAIRES DE CHACUNE DES PARTIES A UN ACTE DU 5 JANVIER 1938 CONTENANT BAIL DE LA SOURCE LITIGIEUSE, PAR LES HOIRS Y… AUX DOMAINES DE MONACO ;

QUE LES CONSULTANTS, ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DE CES PIECES QUE LES MANDATAIRES AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET QUE, SI LESDITES PIECES, PRETENDUMENT RETENUES, AVAIENT ETE COMMUNIQUEES, AUX DEBATS AYANT PRECEDE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1957, LA COUR D'APPEL AURAIT PU EN DEGAGER DES CONSTATATIONS DECISIVES, CONCLUAIENT A CE QU'IL Y AVAIT LIEU A REQUETE CIVILE POUR DOL ET RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES RETENUES ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA KAIRO A ASSIGNE EN REQUETE CIVILE LES PARTIES AUXQUELLES PROFITAIT LEDIT ARRET DONT ELLE DEMANDAIT LA RETRACTATION ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA REQUETE CIVILE IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DE LADITE REQUETE D'AVOIR DIT QUE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE REQUERANTE, SELON LAQUELLE, LORS DES DEBATS AYANT ABOUTI A L'ARRET DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE, SEUL LE TEXTE DU BAIL DE 1938 AVAIT ETE PRODUIT DEVANT LA COUR, SANS LES PROCURATIONS, ETAIT UNE AFFIRMATION PEREMPTOIRE, DEMENTIE PAR LES DEFENDEURS A LA REQUETE, ALORS QUE CEUX-CI, QUI AVAIENT ALLEGUE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LES PROCURATIONS, PUISQU'ELLES ETAIENT VISEES DANS DES ACTES ENREGISTRES ET TRANSCRITS, N'AVAIENT PAS CONTESTE L'AFFIRMATION DE LA DEMANDERESSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE QUE MEME SI LES PIECES INCRIMINEES AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT RETENUES, ELLES NE PRESENTAIENT POINT LE CARACTERE DECISIF EXIGE POUR L'ADMISSION DE LA REQUETE CIVILE ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE SEULE APPRECIATION SOUVERAINE SUR LA VALEUR DECISIVE DES PIECES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECLARATION D'IRRECEVABILITE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU LES ARTICLES 494 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, EN PREVOYANT QUE LE JUGEMENT QUI REJETTERA LA REQUETE CIVILE, CONDAMNERA LE DEMANDEUR AUX DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LE PREMIER SANS PREJUDICE DE PLUS AMPLES DOMMAGES-INTERETS, S'IL Y A LIEU, NE DISPENSE PAS LES JUGES QUI PRONONCENT DE TELS PLUS AMPLES DOMMAGES-INTERETS, DE L'OBLIGATION DE CARACTERISER, POUR L'APPLICATION QU'ILS FONT ALORS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FAUTE GENERATRICE DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DEMANDERESSE A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE ET TEMERAIRE, LES SOMMES DE 3.000 NF AUX CONSORTS Y…, 1.000 NF A LA SOCIETE MONEGASQUE DES EAUX ET 1.000 NF A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL ETAIT CERTAIN QUE L'ACTION INTRODUITE TEMERAIREMENT ET ABUSIVEMENT A L'ENCONTRE DES DEFENDEURS, LEUR AVAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE, TANT MORAL QUE MATERIEL ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PORTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MARS 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-12.237. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA KAIRO C/ CONSORTS Y… PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS :

MM. X…, DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 109 (1ER), P. 78. SUR LE NO 2 : 21 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 383, P. 247 ;

10 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 503, P. 324 ;

9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 103 (3EME), P. 78.