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Cour de cassation 17 février 1987, Jus Luminum n°J328064
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J328064 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.06.2008 |
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est ci-après reproduit en annexe au present arrêt :
Attendu qu'en garantie du prêt de 130.000 francs qui leur a été accordé le 10 mai 1980 par la société anonyme "Union Française pour l'Equipement Agricole" (U.F.E.A.) pour l'acquisition d'un troupeau de génisses, M. et Mme X… ont consenti sur ce cheptel un warrant qui a été régulièrement transcrit ;
que, faute de remboursement à échéance, après les avoir, en avril 1981, avertis de son intention de saisir le gage, l'U.F.E.A. a fait dresser, le 23 juillet 1981, un procès-verbal de recolement établissant le dépérissement du b8tail et a assigné les époux X… ;
que ceux-ci ont notamment invoqué le retard apporté par cette société à saisir le gage pour lui imputer la responsabilité de sa disparition ;
que l'arrêt confirmatif attaqué les a condamnés au paiement ;
Attendu que, aux termes de l'article premier (modifié) de la loi du 30 avril 1906 l'"emprunteur ou dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à ses soins et à sa garde, sans pouvoir demander une indemnité quelconque au porteur du warrant" ;
que les époux X… ne sont donc pas fondés à soutenir que le créancier, qui aurait sursis à la saisie des biens warrantés, leur aurait par là-même causé un préjudice ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 21.05.1997, JL n°J390818Attendu que , selon l'article 576 du code de procédure pénale, lorsque la déclaration n'est pas faite par le demandeur au pourvoi ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;...
- Cass. Soc. 10.06.1982 n°8040842, JL n°J89027Qu'il a donc meconnu les prescriptions du texte susvise ;...
- Cass. Soc. 06.10.1994 n°9212240, JL n°J85579Attendu que m. schmidt fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (montpellier, 19 décembre 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même sans qu'il puisse être suppléé au d...
- CAA Nancy 25.10.2001 n°99NC02230, JL n°J207107Que, pour rejeter par lettre du 23 avril 1998 le recours gracieux qui lui avait été présenté, le maire a précisé que le projet ne répondait à aucun des critères posés par l'article nd1 du règlement du plan, à savoir constituer une extension limitée des bâ...
- Cass. Crim. 22.11.2006 n°0587707, JL n°J237237"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse, puis le ministère public et les conseils des parties civiles intimées ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 23.07.1999 n°97NT01726, JL n°J255376Considérant que le ministre se prévaut uniquement, au soutien de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, des dispositions de l'article 36 de la loi n 96-452 du 28 mai 1996, aux termes duquel : "sous réserve des décisions de justice passées en force de c...
- CE 5/3 SSR 29.12.1999 n°197628, JL n°J342568Que, dès lors, la seule voie de recours ouverte à m. x… de la sabliere contre cette décision était celle de l'appel devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;...
- Cass. 11.12.1964, JL n°J341537Sur le second moyen, lequel est prealable : vu les articles 660 et 166 du code de la securite sociale ;...
- CAA Marseille 14.05.2007 n°05MA00724, JL n°J202650Qu'il y a lieu pour la cour de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de montpellier ;...
- Cass. 14.02.1995, JL n°J472460Attendu que la société labinal fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à cette demande et de ne pas avoir retenu l'existence d'une violation des droits de la défense viciant la procédure, du fait d'une communication d'une pièce, en l'espèce...
- CAA Paris 16.06.1992 n°92PA00098, JL n°J148616Qu'en différant du 12 mars 1985 au 20 octobre 1985 cette décision, l'administration a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'etat à raison des transfusions administrées pendant cette période, l'etat pouvant toutefois être parti...
- CAA Nancy 18.11.2004 n°00NC00090, JL n°J148521- les observations de me alizon, substituant me hoepffner, avocat de m. x,...
- Cass. Soc. 19.04.2000 n°9842781, JL n°J140465Inédit président : m. le roux-cocheril conseiller...
- Cass. Civ. 2 24.05.1991 n°9014045, JL n°J157140Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 06.05.1991 n°112998, JL n°J83683Considérant qu'il est constant que m. lefevre, secrétaire d'administration au ministère de l'intérieur, recruté au titre d'un emploi réservé aux handicapés physiques, a reçu notification de la décision l'informant de son inaptitude physique à l'emploi qu'...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 24.06.2008 n°06BX02545, JL n°J440405Considérant qu'à la suite du jugement attaqué annulant les décisions de préemption en date des 12 octobre 2004 et 9 novembre 2004, la commune n'a pas proposé à l'acquéreur évincé, la société foncier service, d'acquérir les biens en question, mais a, au co...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 10.10.2002 n°99BX00535, JL n°J247470M. x… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1999, par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 25 mars 1997, par laquelle le directeur départemental du travail, d...
- CAA Paris 2ème ch. 28.03.1995 n°93PA00776, JL n°J280188Article 2 : le jugement n°s 8907783/1 et 9002367/1 du tribunal administratif de paris est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er ci-dessus....
- CAA Paris 13.11.1990 n°89PA02103, JL n°J45778Considérant que, dans ces conditions, les moyens de la demande de première instance tirés de l'illégalité et, par suite, de l'inapplicabilité des arrêtés susmentionnées doivent être écartés ;...
- Cass. Crim. 22.08.1995 n°9583255, JL n°J156814Que les juges ajoutent qu'en raison de son état de santé, pierre chiron, son époux également mis en examen, n'a pas encore été entendu et qu'il convient, en l'état, d'empêcher toute concertation frauduleuse entre eux, la détention étant l'unique mesure de...
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