Cass. 17.02.1983 (Jurisprudence JL n°J454338)

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE JANNOTA AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PACAULT A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 456 808 FRANCS, ET A 120 000 FRANCS, LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE DAME X… ET DE SA FILLE MINEURE, A DECLARE PACAULT DEBITEUR RESPECTIVEMENT A L'EGARD DE CELLES-CI DE LA SOMME DE 228 404 FRANCS ET DE 60 000 FRANCS ET RELEVE QUE CES SOMMES ETAIENT INFERIEURES AU MONTANT DE CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (CPAM) ;

QU'IL A CONDAMNE PACAULT A PAYER A LA CPAM, D'UNE PART, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A DAME X… DANS LA PROPORTION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA SOMME DE 225 000 FRANCS ET LA SOMME DE 409 821, 09 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A DEMOISELLE X…, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 60 000 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE TENU QU'AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, ET, LORSQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF EST SUPERIEUR AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, SUR LA BASE D'UNE FRACTION DESDITS ARRERAGES DETERMINEE AU PRORATA DU CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDANT A CE SOLDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;