Cass. 17.02.1982 (Jurisprudence JL n°J316460)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X… PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 15 JANVIER 1981 , QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ET A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE SAINT-NAZAIRE (CGT) ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L 263/2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

AUX MOTIFS QUE MARCHAND ET SON COMPAGNON DE TRAVAIL PERRIO NE DISPOSAIENT NI DE GARDE-CORPS, NI DE HARNAIS DE SECURITE, QUE PAR CONTRE, IL N'EST PAS ETABLI QUE X… QUI ETAIT TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS DE SURVEILLANCE A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR LES EXERCER, QUE LA PREUVE DE CETTE DELEGATION N'EST RAPPORTEE NI EN CE QUI CONCERNE PERRIO, NI EN CE QUI CONCERNE QUEMENET ;

ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE PERRIO, CONDUCTEUR DE TRAVAUX A SON ENTREPRISE, AVAIT RECONNU QUE LES PROBLEMES DE SECURITE LUI INCOMBAIENT EN SA QUALITE DE CHEF DEUYR.TIER ET QUE QUEMENER, CONTREMAITRE, AINSI QUE LUI-MEME, AVAIENT UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE POUR VEILLER A LA SECURITE SUR LEUYR.TIER ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION, LAQUELLE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MODES DE PREUVE, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES DECLARATIONS DE PERRIO ET N'A PAS REPONDU VALABLEMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 JANVIER 1965, L 263/2 DU CODE DU TRAVAIL, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT QUE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 A CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

ALORS, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA FAUTE IMPUTEE AU DEMANDEUR, QUE LA CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN DOIT ENTRAINER LA CASSATION SUR LE SECOND ;

ALORS D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, A TORT DELAISSEES, SOUTENAIENT QUE MARCHAND, DELEGUE A LA SECURITE DU TRAVAIL, A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN TENTANT DE MONTER SUR L'ECHAFAUDAGE SANS AU PREALABLE AVOIR VERIFIE LA FIXATION DE CELUI-CI, ET EN UTILISANT LE COTE DU VIDE AU LIEU DE LA PARTIE CENTRALE QUI REPOSAIT SUR LE TOIT TERRASSE QUI LUI AURAIT ASSURE TOUTE SECURITE, FAITS RECONNUS PAR LES PREMIERS JUGES ET DONT IL SE DEDUIT QUE LA FAUTE DE LA VICTIME A ETE SEULE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'ALORS QU'IL PEIGNAIT UN MUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, MARCHAND, PEINTRE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR X…, FAISAIT UNE CHUTE DANS LE VIDE DE PLUS DE SEPT METRES A LA SUITE DE LAQUELLE IL SUBISSAIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X… DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'A DEFAUT DE PROTECTION COLLECTIVE DE SES SALARIES, SUR LEUYR.TIER, IL ETAIT TENU DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET QU'AINSI L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ETAIT CONSTITUEE ET AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X…, QUI ETAIT TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AVAIT DELEGUE DES POUVOIRS DE SURVEILLANCE A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR LES EXERCER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI RELEVENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PERSONNELLE RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;