Cass. 17.01.2008 (Jurisprudence JL n°J439450)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Renault, a sollicité la prise en charge, au titre du tableau n° 45 des maladies professionnelles, d'une hépatite à virus C, diagnostiquée le 27 décembre 2000, et qu'il estimait avoir contractée lors de missions au Cameroun courant 1987, 1988 et 1989 ;

que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, après avoir sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. X…, alors logé dans un hôtel "style Novotel" au Cameroun, reconnaît avoir été affecté à un poste sédentaire, dans un bureau et sous l'autorité directe de la SAS Renault, de sorte qu'il n'a pas été, dans son travail habituel, en contact avec le sang ou avec des produits provenant de malades ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. X… faisait valoir qu'avant de recevoir une telle affectation, il avait été détaché auprès d'une société commerciale et, qu'au cours de missions, il avait été exposé au risque lors de ses déplacements fréquents dans des villages isolés pour visiter des fermes à l'hygiène précaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Renault et la CPAM 75 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ;

la condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.