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Cour de cassation 16 décembre 2005 n°0344923, Jus Luminum n°J245142
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 0344923 |
| Numéro Jus Luminum | J245142 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.04.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le pourvoi est irrecevable dès lors que le mémoire reçu le 23 octobre 2003 par le greffe de la Cour de cassation n'est pas signé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association ADSEA ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 22.05.1968, JL n°J276575Considérant toutefois que m. x s'est rendu le 9 mars 2005 à une convocation de la brigade de gendarmerie de valréas (vaucluse) dans le cadre d'une enquête diligentée par le procureur de la république pour vérifier la sincérité de son projet de mariage ave...
- Cass. 05.05.1976 n°7414829, JL n°J146471Qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait écarter une demande d'expertise, déterminante pour la solution du litige ;...
- CE 6/2 SSR 29.05.1996 n°136898, JL n°J352545Considérant qu'en vertu de l'article 15 du décret du 14 février 1959, le tableau d'avancement est établi après examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu, principalement, des notes et des propositions motivées formulées par les...
- Cass. 30.04.1998 n°9782563, JL n°J298658"et, en tant que de besoin, aux motifs implicitement adoptés des premiers juges que la jurisprudence est constante pour estimer qu'une partie civile constituée devant un juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour trad...
- CAA Nantes 16.12.1992 n°92NT00662, JL n°J167355Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;...
- CAA Paris 11.03.2004 n°01PA02021, JL n°J969402°) d'annuler pour excès de pouvoir ces trois décisions ;...
- CAA Paris 04.03.2004 n°01PA02611, JL n°J226747Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004 :...
- CAA Marseille 08.10.2007 n°06MA01683, JL n°J1752331°/ d'annuler le jugement n° 0307766 du 10 avril 2006 par laquelle le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2003 par laquelle le préfet de vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séj...
- Cass. 07.03.1990, JL n°J352370Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge, saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération ;...
- Cass. 12.03.1998, JL n°J400680Qu'en s'abstenant de donner la moindre indication sur ce point, le tribunal, qui a procédé par voie de simple affirmation, a une nouvelle fois violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Paris 5ème ch. 01.10.2007 n°06PA00285, JL n°J445524Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CE Sect. 10.02.1984 n°4691046954, JL n°J500410Sur les conclusions du recours du ministre : cons. que la décision prise le 12 juillet 1982 par le directeur des services fiscaux de la martinique de rejeter, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article l. 277 précité du livre des pr...
- CA Versailles 04.03.2004 n°200300756, JL n°J143929Qu'elle n'est pas noyée dans le texte, mais au contraire signalée par le titre "reserve de propriete", écrit en majuscule et en plus gros caractères, et ainsi se détache des autres clauses, présentées dans les mêmes conditions ;...
- CE 1/0 SSR 14.12.1998 n°188296, JL n°J299425Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. edouard philippe, auditeur, - les conclusions de m. savoie, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 28.02.2006, JL n°J461303La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 16.01.2003 n°0120955, JL n°J171756Qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'intéressé remplissait les conditions pour prétendre à l'allocation fns avant le 1er juin 1992 ;...
- CC 19.03.1998 n°972497AN, JL n°J26202Qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article l. 52-12 du code électoral, mme torres n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;...
- Cass. 02.10.2007, JL n°J348526Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;...
- TA Lyon 02.02.1989, JL n°J326533Abstrats : 17-03-02-08-02-02 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere jurisprudentiel - autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et de l'et...
- CAA Marseille 4ème ch. 03.06.2003 n°01MA01925, JL n°J311421Considérant que la société a.s.f. oppose une fin de non-recevoir aux conclusions tendant à sa condamnation en réparation du préjudice allégué par les requérants à hauteur de sa part de responsabilité au motif que les appelants ne l'auraient pas mise en ca...
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