Cass. 16.12.1965 n°6470 (Jurisprudence JL n°J52466)

Audience publique du 16 décembre 1965

Publié au bulVQ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1964) FIXE A LA SOMME DE 96720 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE SEFAN EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LA COMMUNE DE VALMY DANS LE DEPARTEMENT D'ORAN (ALGERIE) ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA JUSTE INDEMNISATION, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1960 QUI VISENT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE, NE SONT QU'UNE MODALITE D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA JUSTE INDEMNISATION DE L'EXPROPRIE, POSE TANT PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL QUE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1960, LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE, D'APRES LA VALEUR DES BIENS TELLE QU'ELLE RESULTE DE LEUR CONSISTANCE ET DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES SOLS - A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE QUANT A LA CONSISTANCE ET UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUANT A L'UTILISATION EFFECTIVE ;

QU'EN FIXANT L'INDEMNITE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ET NON D'APRES SA VALEUR VENALE MEME CORRIGEE, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER CE TEXTE EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

QUE CE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA MESURE DE REQUISITION MILITAIRE N'AVAIT PAS MODIFIE LA NATURE DU TERRAIN QUI AVAIT CONSERVE SON CARACTERE DE TERRAIN DE PARCOURS, ALORS QUE L'UTILISATION INDUSTRIELLE DU TERRAIN EXPROPRIE ETAIT REVELEE PAR L'OBJET MEME DE LA MESURE DE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION DES LORS QU'ELLE Y AVAIT INSTALLE UN PARC A VEHICULES ET DES ATELIERS DE REPARATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6, 1, ALINEA 3, DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1960 DISPOSE QU'EN CAS D'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES REQUISITIONNES, IL N'EST PAS TENU COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX BIENS PAR LES AUTEURS DE LA REQUISITION ;

QUE, DU RESTE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LE TERRAIN EXPROPRIE COMME UN TERRAIN DE PARCOURS, APRES AVOIR RELEVE QU'ENTRE 1939, DATE DE L'ACHAT DU TERRAIN ET 1956, DATE DE LA REQUISITION, LADITE PARCELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE UTILISATION EFFECTIVE DE LA PART DE LA SOCIETE ;

D'OU IL DECOULE QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION INFERIEURE A CELLE QU'AVAIENT ACCORDEE LES PREMIERS JUGES SANS SE LIVRER A AUCUNE APPRECIATION PERSONNELLE ET CONCRETE ET SANS MEME SE REFERER A L'APPRECIATION D'EXPERTS ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE EXPROPRIEE SOUTENAIT QUE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA VALEUR REELLE DU TERRAIN DETERMINEE EN FONCTION DES PRIX PRATIQUES A L'OCCASION DE VENTES DE TERRAINS VOISINS, PRIX QUI AVAIENT D'AILLEURS ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES PREMIERS JUGES, ET QUE DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE LES PROPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ADMINISTRATION QUI EN 1957 AVAIT PROPOSE A LA SOCIETE EXPROPRIEE LE PRIX DE 2,25 FRANCS LE METRE CARRE ET EN 1959 CELUI DE 5,40 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT JUSTEMENT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1960 ET SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A MAJORE LE PRIX DU METRE CARRE, COMPTE TENU DE LA PROXIMITE DE LA GARE DE LA SENIA, SANS AVOIR A CONSIDERER LES PRIX DE CESSION DE TERRAINS A USAGE INDUSTRIEL ET ALORS QUE LES OFFRES AMIABLES DE L'ADMINISTRATION DANS LE PASSE N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES PAR L'EXPROPRIEE ;

QU'ELLE A AINSI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET REPONDU A TOUS LES MOYENS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-70 332. SOCIETE SEFAN C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DE CHAISEMARTIN.