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Cour de cassation 16 septembre 2008, Jus Luminum n°J474095
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J474095 |
| Président | M. Weber |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.09.2008 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les lettres, à supposer qu'elles aient été reçues, ce qui était contesté, ne comportaient aucune mention d'un bon pour accord du bailleur ou tout autre forme d'acceptation, que les attestations ne faisaient pas état d'un accord du propriétaire sur ces opérations et qu'en l'absence de tout autre élément, les époux X… ne démontraient pas que le propriétaire des parcelles avait donné son accord tacite pour les opérations d'échange, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;
les condamne à payer à M. Y… la somme de 2 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 25.01.1962 n°119, JL n°J146190Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir reconnu a dame veuve clavel la qualite de salariee des mines de 1919 a 1949 en tant que cantiniere et d'avoir dit qu'elle avait droit a la pension de vieillesse prevue par l...
- Cass. 03.05.2000, JL n°J341652Qu'en l'espèce, le rapport litigieux relatant un incident au cours d'une mission dont le policier municipal x… était chargé et dont il devait rendre compte, signé par l'intéressé ainsi que par son supérieur hiérarchique et transmis par ce dernier au procu...
- Cass. Civ. 2 31.01.2002 n°0017042, JL n°J202018Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société finot et compagnie ;...
- Cass. 07.10.1997, JL n°J474853Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que l'article l. 313-1-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquait à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 et débouté en conséquence la société château de ris-orangis de ses demandes, l'...
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- Cass. 26.01.1999, JL n°J385649Attendu que les sociétés canavese font grief à l'arrêt d' avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a statué hors des limites du litige et a dénaturé les écritures des sociétés canavese qui n'ont jamais émis la prétenti...
- CE 24.11.2004 n°269107, JL n°J194702Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. abdelhamid x et au ministre des affaires étrangères....
- Cass. 22.06.1995, JL n°J385425Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jou...
- Cass. Com. 26.02.1973 n°7112279, JL n°J108973Mais attendu que l'arret constate que les connaissements litigieux ont ete etablis sur les formules a en tete de la societe navicasa et ont ete signes par le representant de celle-ci sous la mention " for the captain, subject to master receipt, the agents...
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- Cass. 24.03.2004, JL n°J438531Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;...
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