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Cour de cassation 16 juillet 1980 n°7815603, Jus Luminum n°J272825
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 7815603 |
| Numéro Jus Luminum | J272825 |
| Président | Pdt M. Cazals |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.05.2008 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JULLIEN D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A DAME X…, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI DOIVENT TRANCHER LE LITIGE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AURAIENT PU RELEVER D'OFFICE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC MELANGE DE FAIT, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN OPPOSE PAR JULLIEN DANS SON ACTE D'APPEL ET TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE, N'EST PAS TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ;
ET ATTENDU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, JULLIEN AIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT L'APPEL A ETE JUGE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 1ère ch. 22.11.2007 n°06MA00379, JL n°J458953Qu'elles ne sont pas ainsi de nature à faire regarder m. x comme subissant une expropriation de fait, dès lors que l'appelant a conservé l'usage de sa propriété et que l'existence de la procédure de délaissement, prévue par les dispositions de l'article l...
- CE 28.07.2000 n°202657, JL n°J383131Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : " tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation. " ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 11.02.2008 n°06MA01348, JL n°J330762Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de marseille n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a annulé la décision en date du 22 février 2005 de l'adjoint au maire d...
- Cass. Civ. 3 22.11.1968 n°6712, JL n°J21908Qu'il est encore pretendu que les juges d'appel auraient du deduire de leurs propres constatations que rabus, etant seul proprietaire de la ligne telephonique et seul abonne a l'electricite de france, il n'avait pas a mettre a la disposition des defendeur...
- CA Toulouse 03.05.1999 n°199800095, JL n°J29203Attendu qu'aucune notification conforme à l'article 6 du décret susvisé n'ayant été faite avant l'introduction de l'instance la demande a été à bon droit déclarée irrecevable par le premier juge ;...
- CE 8/SS 18.12.1996 n°171902, JL n°J317335Qu'il résulte clairement de la décision du conseil d'etat que ce dernier a entendu condamner la partie perdante à verser la somme de 12 000 f ensemble à m. x… et au syndicat de l'information du livre, de l'audiovisuel et de l'action culturelle cfdt, au ti...
- Cass. 28.11.2007 n°0619157, JL n°J250860Qu'ensuite, la cour d'appel ayant seulement ordonné une mesure d'expertise sanguine, sans trancher le fond du litige, le pourvoi est irrecevable ;...
- Cass. 05.12.1995, JL n°J487737Sur le rapport de m. le conseiller grimaldi, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de la banque populaire de l'ouest et d'armorique, de la scp defrenois et levis, avocat de la société fiat auto france, les conclusions de m. rayn...
- Cass. 10.07.2002, JL n°J318230La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Versailles 08.12.2005, JL n°J186530Que l'article 4.5 prévoit que l'auteur décharge expressément la société bouygues telecom de toute obligation de faire figurer le nom de l'auteur quel que soit le type de support utilisé ;...
- Cass. 10.02.1994 n°9210835, JL n°J276447Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 07.03.1995, JL n°J426895La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 16.04.1969, JL n°J273009Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que le contrat de travail litigieux etait a duree indeterminee, faute de stipulation contraire expresse, alors qu'il resulte des termes memes de l'additif du 1er juillet aux conventions du 19 f...
- CE 04.11.1996 n°123120, JL n°J129696Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. hommeril, qui avait présenté sa candidature à la procédure de recrutement organisée en application des dispositions précitées de la loi du 10 juillet 1982 par l'arrêté susvisé du 10 mai 1990, n'a pas...
- Cass. 11.06.1997, JL n°J308858Sur le pourvoi formé par m. sergius x…, sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de metz, au profit du préfet de la moselle, domicilié bureau des étrangers, …, défendeur à la c...
- Cass. Soc. 24.03.1971 n°6912753, JL n°J131393Qu'en l'espece, l'accord intervenu entre becq et cruz dont le sens et la partie ont ete denatures laisse a cruz une independance complete dans l'execution de son travail, excluant toute subordination, les rapports juridiques etant ceux existant entre un m...
- CAA Nantes 29.04.1999 n°97NT02372, JL n°J38173Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. YQR. keruzec, à l'agence nationale pour l'emploi et au ministre de l'emploi et de la solidarité....
- Cass. Com. 03.12.2002 n°0103038, JL n°J190955Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :...
- CE Ord. 27.09.2006 n°297652, JL n°J330164Qu'une difficulté s'est présentée quant aux modalités d'instruction des demandes de passeport en raison du fait que ni l'un, ni l'autre des titulaires de l'autorité parentale à l'égard des deux mineurs n'était à même de se rendre au cameroun ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.03.2001 n°97BX30306, JL n°J359349Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de paris a transmis à la cour administrative d'appel de bordeaux la requête présentée par mme brigitte tripier, demeurant ... denis) ;...
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