Cass. 16.07.1969 (Jurisprudence JL n°J454272)

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE CONDUITE PAR COLLET SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR Y… QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;

QUE LES EPOUX Y… ET LEURS TROIS ENFANTS FURENT BLESSES ;

QUE Y…, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON EPOUSE ET DE SES ENFANTS MINEURS A ASSIGNE COLLET, SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

QUE COLLET ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT APPELE EN CAUSE LA SOCIETE DU GARAGE DELAVENNE QUI A, A SON TOUR, ASSIGNE EN INTERVENTION LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, CONSTRUCTEUR DE LA VOITURE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COLLET AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ATTRIBUANT L'ACCIDENT A UNE DEFICIENCE MECANIQUE, ETANT CONTESTEES PAR LA REGIE RENAULT, NE POUVAIENT PLUS ETRE ADMISES ET QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SERAIT IMPOSSIBLE ALORS QUE CES AFFIRMATIONS NE SERAIENT ASSORTIES D'AUCUNE PREUVE, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN ENONCANT A TORT QU'IL N'AURAIT FAIT ETAT QUE D'UNE "HYPOTHESE PROBABLE" ET ALORS ENFIN QUE L'INCIDENT MECANIQUE SIGNALE PAR LES EXPERTS X… UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE SA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A, PROVOQUE UN DOMMAGE NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT DE CE CHEF QUE PAR L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS OU UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ;

QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME DU DOMMAGE, LE FAIT QUE L'ACCIDENT SOIT DU A UN VICE PROPRE DE LA CHOSE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE ETRANGERE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, LE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE RESPONSABLE DU VICE ;

QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET QUI A CONSTATE QUE COLLET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 67-13.445. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ Y… ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 304 (2°) , P. 217 (REJET) , ET L'ARRET CITE.