Cass. 16.06.1966 (Jurisprudence JL n°J460225)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE LE CEDRE" EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1790 00 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE EN EXECUTION D'UN ACCORD DU 20 MAI 1960, ET EN VALIDATION DE SAISIE-ARRET ;

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, DEVRAIT ETRE CASSE EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS VALIDANT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE LE CEDRE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1966 DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE ENGAGEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS", BIEN QUE CETTE SOCIETE AIT ETE ANTERIEUREMENT DISSOUTE ET POURVUE D'UN LIQUIDATEUR, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS NE POUVAIT S'IMPOSER "AVEC FORCE DE PRESOMPTION LEGALE" ET QUE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE, NON D'UN VICE DE FORME, MAIS DU DEFAUT DE QUALITE DE L'EX-PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES ACTES DE PROCEDURE ETAIENT ENTACHES D'UN VICE ATTEIGNANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'EST QUE LA TRANSPOSITION SUR LE PLAN PROCEDURAL DE CELLE QU'ELLE AVAIT SOUTENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, RELEVE QUE LA DECISION PRECEDENTE N'A CEPENDANT PAS A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET, EXAMINANT LE MOYEN, L'ECARTE PAR DES MOTIFS PROPRES ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GUIDI, D'ABORD PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EST DEVENU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" A SA DISSOLUTION, DE SORTE QU'IL CONTINUAIT A ETRE SON REPRESENTANT LEGAL ET QUE L'ERREUR COMMISE DANS LES ACTES DE PROCEDURE SUR SA QUALIFICATION NE TOUCHAIT PAS AU FOND DU DROIT, MAIS CONSTITUAIT UNE ERREUR DE PURE FORME ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE ENONCIATION INEXACTE "EST RESTEE SANS CONSEQUENCE SUR LES INTERETS DE LA SOCIETE "LA RESIDENCE LE CEDRE", FAIRE APPLICATION AU CAS D'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'AGISSANT D'UNE FORMALITE QUI N'ETAIT PAS SUBSTANTIELLE PUISQUE L'ERREUR RELEVEE N'EMPECHAIT PAS L'IDENTIFICATION DE LA PARTIE DEMANDERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE CES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ;

ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RELATIVES A LA CONFUSION POUVANT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE SOCIETE PORTANT LE MEME NOM ;

QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN RELEVANT, NOTAMMENT, QUE LE FAIT ALLEGUE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LA SECONDE ENTREPRISE N'EXISTANT PAS LORS DU MARCHE INITIAL ;

QUE CE GRIEF MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE