Cass. 16.03.1977 n°7414456 (Jurisprudence JL n°J293247)

SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE MONTBELIARD AVAIT ETE DECLAREE, PAR LE JUGEMENT DONT L'ETAT A RELEVE APPEL, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE BEYLOT QUI AVAIT ETE TUE AU COURS D'UNE EMEUTE ET QUE L'ETAT AVAIT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE A CONCURRENCE DE 80 % DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ETAT N'ETAIT TENU A GARANTIR LA COMMUNE QU'A CONCURRENCE DE 80 % DE CETTE PARTIE, ALORS QUE L'ETAT N'ETANT PAS ADMIS A DEFENDRE DIRECTEMENT A L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE LA COMMUNE ET N'ETANT PAS ADMIS A EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LE CHEF DE LA DECISION QUI A EU POUR OBJET DE FIXER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE DANS SES RAPPORTS AVEC LA COMMUNE, HORMIS LE CAS OU IL RAPPORTERAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE DE CELLE-CI, L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, A BON DROIT, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LA DECISION INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS REMISE EN CAUSE PAR L'APPEL DE L'ETAT, L'ARRET FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENONCE QUE CET APPEL PERMET A L'ETAT DE CONTESTER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;

QUE, CONSTATANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE, LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT ENGAGEE ET QUE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT DEVAIT ETRE REDUITE EN CONSEQUENCE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DECISION DE LA COMMUNE DE S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DU TRIBUNAL, PUIS D'ACQUIESCER AU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE, NE SAURAIT S'IMPOSER A L'ETAT QUI N'EST TENU A GARANTIE QUE DANS LES LIMITES OU SA RESPONSABILITE EST JUDICIAIREMENT ENGAGEE ET NON DANS CELLES PAR ELLE ACCEPTEES, ALORS QUE LE FAIT POUR LA COMMUNE DE S'ETRE RAPPORTE A JUSTICE ET DE N'AVOIR PAS RELEVE APPEL, NE SAURAIT CARACTERISER LA FAUTE DE LA COMMUNE QUI SERAIT SEULE DE NATURE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ETAT, A ACCROITRE SA RESPONSABILITE ET A REDUIRE LA CONTRIBUTION DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR MODIFIER L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EGARD DE LA COMMUNE, TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION UNE FAUTE DE LA COMMUNE, MAIS A FONDE SA DECISION SUR UNE FAUTE DE BEYLOT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.