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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/0 SSR 28.12.2007 n°296837, JL n°J330968Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la s.e.p.i.g. demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dép...
- CAA Paris 02.12.2003 n°03PA02962, JL n°J190130Sur la légalité de la décision du centre hospitalier paul giraud villejuif rejetant la demande de m. x :...
- Cass. 07.03.1995, JL n°J576004Attendu que m. y…, engagé le 10 janvier 1989 par la société gespac en qualité de directeur des achats, a été licencié le 14 mars 1990 ;...
- CA Lyon 23.06.2004, JL n°J419195Jean-luc x a été engagé par la société expresself le 4/11/1996 en qualité de directeur commercial adjoint. par une lettre du 31/8/1998, son employeur, alléguant l'insuffisance de ses résultats, l'a informé de sa décision de modifier ses fonctions et sa ré...
- Cass. 18.05.1993, JL n°J62043628/ la société anonyme eclair pyrénées, dont le siège est à pau (pyrénées-atlantiques), …,...
- Cass. 25.10.1989, JL n°J560306M. charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;...
- Cass. Soc. 29.11.1962 n°297, JL n°J137966Que ce n'est que le 18 mars 1960 que caqueret a cite matot devant la juridiction prud'homale, qu'en deduisant de ces circonstances que c'etait caqueret qui avait rompu le contrat de travail le liant a matot et que la rupture n'en etait pas imputable a mat...
- Cass. 17.10.2001, JL n°J460125Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un....
- CE 7/SS 17.05.2002 n°228132, JL n°J308661Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, notamment, par l'avenant du 28 septembre 1994 ;...
- Cass. Soc. 07.11.1997 n°9515148, JL n°J141499La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation XOW. xé au présent arrêt ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 08.02.2007 n°04BX00303, JL n°J327453Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 : - le rapport de m. etienvre, - les observations de me garreau pour mme x et de me berrada pour la commune deXOQ. erac, - et les conclusions de mme balzamo, commissaire du gouvernemen...
- Cass. Soc. 29.04.2003 n°0143416, JL n°J217747Qu'en excluant l'application des dispositions impératives de la loi française au motif que le salarié aurait expressément renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 6 1 de la convention de rome du 19 juin 1980 ;...
- Cass. 19.05.2004, JL n°J598827Qu'au cas d'espèce, l'arrêt du 29 mars 2000 ayant jugé que, nonobstant la cassation de l'arrêt sur la base duquel m. x… avait perçu une somme de 1 087 682,19 francs, celui-ci était fondé à être indemnisé à hauteur de 600 000 francs, la restitution à la ch...
- Cass. Civ. 3 23.10.2002 n°0111984, JL n°J94354Que la publication de la vente est intervenue le 24 février 1993 ;...
- CE 6/2 SSR 26.05.1995 n°124774, JL n°J320135Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. seban, maître des requêtes, - les conclusions de m. sanson, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 20.01.2009 n°08BX00331, JL n°J595371Qu'aux termes de l'article l.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est déliv...
- Cass. 01.10.1997, JL n°J4796996°/ mme françoise z… née b…, demeurant ensemble … l'ecole,...
- CAA Marseille 13.01.2005 n°04MA02022, JL n°J168861- et les conclusions de m. cherrier, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 11.10.2004 n°00BX02835, JL n°J212981- et les conclusions de m. valeins, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 09.12.1970 n°6913297, JL n°J147301Rpr m. hertzog av.gen. m. mellottee demandeur av. mm. desache défenseur nicolas...
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