Cass. 16.02.1972 (Jurisprudence JL n°J351492)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE CONCLU A FORFAIT, X…, ENTREPRENEUR, A EXECUTE, POUR LE COMPTE DE Y…, DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN HANGAR A USAGE D'ATELIER, Z… AYANT ETE CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE LA PREPARATION DES PLANS ET DE L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES ET DES DEVIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE TENDANT A OBTENIR DE L'ENTREPRISE LA REFECTION TOTALE DU DALLAGE DE L'ATELIER, AUX MOTIFS QUE LES MALFACONS CONSTATEES PAR L'EXPERT COMMIS ETAIENT SUFFISAMMENT REPAREES PAR UN ABATTEMENT DE 1250 FRANCS, QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE JUSTIFIAIT PAS ACTUELLEMENT D'UNE AGGRAVATION DES DESORDRES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RESERVER SES DROITS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;

ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL, QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONSTATANT, D'UNE PART, LES FAUTES COMMISES PAR X… DANS L'EXECUTION DU DALLAGE, D'AUTRE PART, QUE LA REPRISE DE LA CHAPE OU ELLE EST SOUFFLEE RISQUERAIT DE NE PAS APPORTER UNE MEILLEURE TENUE, S'APPROPRIE AINSI CES CONCLUSIONS, QU'ELLE NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, JUGER QUE Y… N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA REFECTION ENTIERE DE LA DALLE ETAIT NECESSAIRE ;

QU'EN SECOND LIEU L'ENTREPRENEUR N'ETANT RESPONSABLE DE SES MALFACONS QU'EN RAISON DE LA RECIPROCITE DE SES OBLIGATIONS ET DE CELLES DU MAITRE DE L'OUVRAGE. Y… NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER LE SOLDE DES TRAVAUX EXECUTES AVANT QUE X… N'EN AIT REPARE LES DEFECTUOSITES, ET QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE QUI SE FONDAIT SUR LA RESPONSABILITE DE X… EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, CONDAMNER Y… A PAYER CE SOLDE DE TRAVAUX TOUT EN RESERVANT SES DROITS A REVENDIQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL QUI REGLE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI N'A ETE HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL QU'EN SES CONCLUSIONS NON CONTRAIRES A SON ARRET, N'A PAS PRECONISE LA REFECTION TOTALE DU DALLAGE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, NE S'AGISSANT QUE DE LA REPARATION DE MALFACONS AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVES LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, C'EST A BON DROIT ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT CHOISI LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE, QUE CELLE-CI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LES DEUX AUTRES BRANCHES SONT MAL FONDEES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORME PAR Y… A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z…, AYANTS-DROIT DE Z…, ALORS QUE, S'IL N'EXISTE PAS DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DU PREMIER ENVERS LE SECOND PEUT ETRE ENGAGEE S'IL A COMMIS DES FAUTES DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, QUE Z… AURAIT DONC EU UN INTERET A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL DANS L'INSTANCE FORMEE PAR X… CONTRE Y… POUR OBTENIR PAIEMENT DES TRAVAUX DEFECTUEUX ET DONT UN RAPPORT D'EXPERTISE LUI IMPUTAIT UNE PART DE RESPONSABILITE, ET QU'EN CONSEQUENCE, Y… DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE A APPELER Z… EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE RENDRE OPPOSABLES AUX CONSORTS Z…, QUI ETAIENT ETRANGERS AU LITIGE, LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS N'AVAIENT PU DISCUTER EN PREMIERE INSTANCE, ONT, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE CET APPEL ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DE Y… EN 1500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA RESISTANCE DE Y… A L'ASSIGNATION INITIALE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT INJUSTIFIEE ET QUE SON APPEL SE TROUVAIT EN PARTIE JUSTIFIE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR Y… EN ENONCANT QU'IL AVAIT RETENU UNE SOMME EXCEDANT LA RETENUE DE GARANTIE ET CAUSE AINSI UN PREJUDICE COMMERCIAL A X…, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ALLOUANT, DE CE CHEF, A CE DERNIER, UNE SOMME QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE, ET EN REJETANT TOUTES DEMANDES SUPPLEMENTAIRES EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'APPEL DE Y…, EN PARTIE JUSTIFIE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF OU DILATOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.