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Cour de cassation 16 janvier 2008, Jus Luminum n°J446231
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J446231 |
| Président | M. Chauviré ( le plus ancien faisant fonction de) |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.08.2008 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 18 octobre 2005) que par lettre du 12 mai 2004, M. X… a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 27 janvier 2004 qui l'avait débouté de ses demandes à l'encontre des consorts Y…, de M. Z… et du lycée d'enseignement général et technologique de La Roche-sur-Yon ;
que ce recours a été déclaré irrecevable ;
Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que l'arrêt attaqué ne contient aucun résumé des moyens de révision présentés par M. X…, ni même un quelconque visa de ses écritures ;
que la cour d'appel n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la décision de rejet du recours en révision ;
qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en relevant qu'elle n'était saisie par M. X… d'aucun des cas d'ouverture du recours en révision énumérés par l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a fait une référence suffisante aux moyens et prétentions du demandeur ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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- Cass. 17.07.1996, JL n°J441864Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 3 mai 1994), que la société centrale de charcuterie alsacienne (cca) a conclu avec la société g3i, aux droits de laquelle se trouve la société capri entreprises, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, port...
- CAA Marseille 6ème ch. 13.05.2008 n°05MA01851, JL n°J426222Qu'aux termes des dispositions de l'article r. 372-9 du même code : « lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau réellement prélevé ou, le cas échéant, su...
- CAA Nantes 2ème ch. 13.12.2005 n°05NT00122, JL n°J463406Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201005 du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif d'orléans a annulé, à la demande de m. , la décision du 4 déce...
- CE 0/2 SSR 26.07.1985 n°36749, JL n°J491296Qu'ainsi ce terrain a fait retour a la commune qui pouvait le reprendre sans aucune formalite a compter du 28 mars 1977, les enfants de mme paul y… n'ayant plus aucun droit sur ledit terrain a compter de cette date ;...
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- Cass. 21.10.1992, JL n°J475206Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;...
- CA Versailles 14.11.1997 n°19952782, JL n°J105669- dire l'appel interjeté par madame x... recevable, - le déclare bien fondé, - condamner madame y... au paiement de la somme de 50.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1994, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 francs à t...
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