Cass. 16.01.1979 (Jurisprudence JL n°J413164)

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, QU'EN DEHORS DES CAS MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 420-22, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-1 ;

QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE A L'OCCASION DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LARONDE, ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ET LE VEHICULE DE DEMOISELLE X…, CELLE-CI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LARONDE ET A APPELE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

QU'APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'UAP, INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX DEBATS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LARONDE ET LE FONDS DE GARANTIE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE X… ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.