Cass. 15.12.2004 (Jurisprudence JL n°J480081)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Saint-Jean de Valeriscle,

27 / M. Jean-Louis Severan, demeurant ... quartier Junas, 30500 Saint-Ambroix,

28 / M. Abel Sidane, demeurant ... 30100 Alès,

29 / M. Jean-Guy Skierski, demeurant ... 30520 Saint-Martin de Valgalgues,

30 / M. Yves Surrel, demeurant ... 30110 La Grand Combe,

31 / M. Michel Szarzynski, demeurant l'Abadié, 30960 Les Mages,

32 / M. Marc Tauleigne, demeurant ... Vassal, 30100 Alès,

33 / M. Daniel Thomann, demeurant ... Saint-Martin, 30100 Alès,

34 / M. Pierre Touquet, demeurant La Plaine, 30960 Saint-Florent-sur-Auzonnet,

35 / M. Jean-François Urrea, demeurant ... Saint-Privat des Vieux, 30340 Salindres,

36 / M. José Vidal, demeurant ... Judie, 30100 Alès,

37 / M. Michel Zawodny, demeurant Les Euzières, 30340 Rousson,

38 / M. Dominique Balez, demeurant immeuble Ferragut, 30500 Saint-Ambroix,

39 / M. Serge Belloto, demeurant Le Devois, 30340 Rousson,

40 / M. Salah Khier, demeurant ... lotissement La Loubière, 30100 Alès,

41 / M. Jack Landaz, demeurant ... Farigoulette, 30200 Bagnols-sur-Cèze,

42 / M. TR. Libes, demeurant La Liquière, 30500 Saint-Brès,

43 / M. Mahmoud Maalou, demeurant ... 30110 La Grand Combe,

44 / M. Thierry Martin, demeurant ... PXY. t,

45 / M. Claude Martorel, demeurant ... Branoux, 30110 Branoux-les-Taillades,

46 / M. Jean-Marie Maurin, demeurant ... 30100 Alès,

47 / M. TR. Mazaudier, demeurant ... Mages,

48 / M. Salem Mezghenna, demeurant ... Saint-Florent-sur-Auzonnet,

49 / M. QPT. o Michel, demeurant Le Rouvionne, 30960 Saint-Florent-sur-Auzonnet,

50 / M. Jacques Michel, demeurant ... Mages,

51 / M. René Moisset, demeurant ... 1945, 30480 Cendras,

52 / M. Saïd Naamar, demeurant ... Tamaris, 30100 Alès,

53 / M. Marc Niel, demeurant ... Auzonnet,

54 / Mme Eliette Nicosia, demeurant Le Garanis, 30960

Saint-Florent-sur-Auzonnet,

55 / M. Jean-Claude Nogherotto, demeurant ... Alès,

56 / M. Louis Ollier, demeurant ... Saint-Florent-sur-Auzonnet,

57 / M. Henri Panes, demeurant ... Passerelle, 30380 Saint-Christol les Alès,

58 / M. Daniel Perrier, demeurant ... 30960 Saint-Florent-sur-Auzonnet,

59 / M. Roger Peyric, demeurant Les Bouschets, 30450 Aujac,

60 / M. Jean-Marc Peyronnet, demeurant ... Alès, 30360 Deaux,

61 / M. Denis Pons, demeurant ... Ribaute-les-Tavernes,

62 / M. QPT. o Romestant, demeurant ... Mages,

63 / M. Pierre Imbert, demeurant Larnac, 30960 Les Mages,

64 / M. Michel Hernandez, demeurant Auzon, 30500 Allègre,

65 / M. Jean-Claude Grand, demeurant Pont d'Avène, 30340 Rousson,

66 / M. Michel Garnier, demeurant ... Cassagnas, 30960 Les Mages,

67 / M. Henri Gaillard, demeurant ... Bessèges,

en cassation de 67 arrêts rendus le 3 juillet 2003 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Alstom Power Turbomachines, société anonyme, dont le siège est 2, quai Michelet, 3, avenue du Commandant Malraux, 92309 Levallois-Perret,

2 / de la société Groupe de Réalisation Mécanique et Electronique, société anonyme, dont le siège est zone industrielle d'Amilly, 45201 Montargis,

3 / de l'AGS, dont le siège est 3, rue Paul Cézanne, 75008 Paris,

4 / du CGEA de Toulouse, Unité déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est 72, rue Riquet, 31015 Toulouse,

5 / de M. Marc André, ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Ateliers Mécaniques de Saint-Florent-sur-Auzonnet, domicilié Passage Champeyrache, 30100 Alès,

défendeurs à la cassation ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-46.105 à Y 03-46.171 ;

Sur les moyens uniques réunis des pourvois principaux des salariés et des pourvois incidents du liquidateur judiciaire annexés au présent arrêt :

Attendu que la société GEC Alsthom Electromécanique, devenue depuis la société Alstom Power Turbomachines (Alstom Power), a cédé au mois de mars 1998 à la société Ateliers mécaniques de Saint-Florent (AMSF), filiale de la société Groupe de réalisations mécaniques et électriques (GRME), l'ensemble des éléments corporels et incorporels qu'elle exploitait dans son établissement de Saint-Florent-sur-Auzonnet ;

qu'à cette occasion, la cédante s'est engagée à garantir à la société cessionnaire un certain niveau de commandes de travaux pendant trois années puis, à l'expiration de cette période, une priorité de commandes pendant deux années ;

que la société AMSF a repris l'ensemble des salariés attachés à cet établissement ;

qu'à la suite de sa liquidation judiciaire, prononcée le 6 juillet 2001, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique tous les salariés repris ;

que des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant à leur réintégration au sein de la société Alstom Power et au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 3 juillet 2003) d'avoir débouté les salariés de ces demandes, pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de défauts de base légale au regard de ce texte et de l'article 1116 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE, du 29 juin 1998, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, que celle-ci soit principale ou accessoire ;

Attendu ensuite que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, que l'établissement de Saint-Florent-sur-Auzonnet, cédé à la société AMSF, exerçait avec des moyens qui lui étaient propres une activité de chaudronnerie industrielle qui tendait à des résultats spécifiques ;

d'autre part, que cette entité économique avait conservé son identité à la suite de son transfert à la société cédante, qui en avait poursuivi l'activité avec l'ensemble du personnel qui y était affecté ;

qu'elle a pu en déduire que les contrats de travail des membres du personnel de cet établissement s'étaient poursuivis avec la société AMSF ;

Attendu enfin qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'aucune fraude, ni dol, n'était établi à la charge de la société cédante ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principaux des salariés et les pourvois incidents du liquidateur judiciaire ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Alstom Power Turbomachines et de M. X…, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre