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Cour de cassation 15 décembre 1998, Jus Luminum n°J415957
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J415957 |
| Président | M. BEAUVOIS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme TYZ. Y…, épouse Z…, demeurant ... 19100 Brive-la-Gaillarde,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est …,
2 / de Mme Marie-Thérèse Z…, demeurant chez Mlle Dadoun X…, …
3 / de M. ZW. Z…, demeurant ... 19100 Brive-la-Gaillarde,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.PZT. , président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z…, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motif non critiqué, que le bornage avait été ordonné par un jugement du 23 mars 1993 dont Mme Z… n'avait pas fait appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z… aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z… à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment la somme de 9 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Nantes 18.01.1990, JL n°J483093Abstrats : 44-02-02-005 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - actes affectant le regime juridique des etablissements -refus illégal - règlement nati...
- Cass. Soc. 20.10.1993 n°9145853, JL n°J123075Sur le rapport de mme le conseiller référendaire girard-thuilier, les observations de la scp gatineau, avocat de m. marchon, de la scp célice et blancpain, avocat de la société nouvelle normandie viande, les conclusions de m. chambeyron, avocat général, e...
- CE 18.01.1999 n°181715, JL n°J45714Considérant que l'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux concours et examens professionnels des agents de l'office national de la chasse, constitue une mesure d'application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 ;...
- Cass. 17.11.1999, JL n°J384951La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 28.06.2002 n°232276, JL n°J247025Le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie demande au conseil d'etat d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de par...
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- CA Lyon 28.02.2008, JL n°J340081Attendu que la scp dargent morange tirmant és qualités de mandataire liquidateur de la société soditram ne justifie pas d'un préjudice indemnisable que lui aurait causé la résistance de la société laviolette financement à s'opposer au paiement -qu'elle do...
- CAA Paris 20.11.2007 n°06PA00938, JL n°J2377142°) de rejeter les demandes présentées par m. devant le tribunal administratif de paris ;...
- Cass. 11.02.1997, JL n°J389349Mais attendu que le juge du fond n'est pas tenu de soulever d'office le moyen tiré de l'absence d'énonciation de motif dans la lettre de licenciement;...
- Cass. Soc. 15.11.1990 n°8911047, JL n°J165643D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- Cass. Soc. 11.01.2006 n°0218303, JL n°J143052Attendu que pour débouter m. x..., qui avait été indemnisé au titre de l'assurance chômage antérieurement au 10 mars 1992, de sa demande de paiement de l'allocation d'assurance à compter de cette date et jusqu'au 27 mai 1994, l'arrêt retient essentielleme...
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