Cass. 15.11.2000 n°9844154 (Jurisprudence JL n°J254574)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X…, demeurant …,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société X…, société à responsabilité limitée dont le siège social est Les Cabrières, route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société X…, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X… a été engagé, sans contrat écrit, à compter du 1er janvier 1979, par la société X…, entreprise de location de poids lourds avec chauffeur, en qualité de responsable commercial de ce service ;

qu'à compter du 1er décembre 1988, il a assuré la gérance de la société jusqu'au 20 décembre 1996, date à laquelle il a démissionné de cette fonction en manifestant son intention de retrouver son emploi précédent ;

qu'ayant considéré que son contrat de travail avait été suspendu pendant la période de gérance, la société X… a accepté de le rétablir dans ses anciennes fonctions en lui proposant de conclure un nouveau contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ;

qu'ayant refusé de signer le contrat, M. X… a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour dire que la rupture incombait à M. X… et débouter celui-ci de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressé avait refusé de signer un nouveau contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, énonce que les conditions qui lui étaient proposées, notamment sur le plan salarial, pour reprendre ses anciennes fonctions, ne différaient pas radicalement des conditions de son précédent contrat et que la clause de non-concurrence, même si elle n'était pas expresse, était sous-entendu dans le contrat initial en vertu de l'obligation de loyauté qui pèse sur tout salarié ,

Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail résultant du refus d'un salarié d'une modification du contrat imposée par l'employeur s'analyse en un licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail initial du salarié ne comportait pas de clause de non-concurrence et que l'existence de cette clause ne pouvait se déduire de la seule obligation de loyauté qui s'impose à tout salarié au cours de l'exécution de son contrat et, d'autre part, que l'insertion d'une telle clause dans un nouveau contrat constituait une modification du contrat initial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.