Cass. 15.10.2002 (Jurisprudence JL n°J388004)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X…, engagé en 1974 par la société La WWY. Les Mureaux aux droits de laquelle se trouve la société Fava Print, membre élu suppléant du comité d'entreprise, a été mis à pied à titre conservatoire puis a été licencié le 12 octobre 1992 avec autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 6 octobre 1992 ;

que ce dernier l'a rétractée le 28 octobre 1992, l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission régionale de conciliation prévu par l'article 205 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ;

qu'après avoir accompli cette formalité le 8 novembre 1992, et transmis l'avis à l'inspecteur du travail, l'employeur qui avait prolongé la mise à pied a considéré que le licenciement était devenu définitif ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que ces deux moyens sont irrecevables dès lors que la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.