Cass. 15.10.1975 (Jurisprudence JL n°J469918)

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION;

QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT DE LA PREMIERE DEMANDE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 8 AVRIL 1967, TUO A ETE DECLARE PAR LE JUGE PENAL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A BINCHET ET QUE CE DERNIER QUI AVAIT ETE NOTAMMENT ATTEINT D'UNE FRACTURE DES DEUX ROTULES, A ETE INDEMNISE DE SON PREJUDICE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1970, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 2 MARS 1970,AINSI QUE L'ONT INDIQUE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE RECTIFIEE PAR LES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION, LES JUGES D'APPEL, DANS L'ARRET DEFERE A LA COUR DE CASSATION;

QUE, PAR EXPLOIT DU 29 MAI 1971, BINCHET A ASSIGNE TUO ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), AFIN D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI A LA SUITE D'UNE CHUTE SURVENUE LE 15 JUILLET 1970, LUI AYANT OCCASIONNE UNE NOUVELLE FRACTURE DE LA ROTULE DROITE;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CHUTE DE BINCHET ETAIT EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC LA FRAGILITE OSSEUSE ROTULIENNE PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT DU 8 AVRIL 1967,ENONCE QUE SI LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT "REPARE LE PREJUDICE INTEGRAL, CERTAIN ET ACTUEL AU MOMENT DE LA DECISION RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT, LE NOUVEL ACCIDENT CONSTITUAIT, MEME EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION, SELON L'EXPERT, DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, UN FAIT NOUVEAU AYANT ENTRAINE UN PREJUDICE SUR LEQUEL LE TRIBUNAL N'AVAIT PU STATUER DU FAIT QU'IL ETAIT FUTUR ET INCERTAIN";

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER ALORS QUE LA CHUTE DE BINCHET EN DATE DU 15 JUILLET 1970 ETAIT ANTERIEURE AUX DECISIONS JUDICIAIRES AYANT INDEMNISE LA VICTIME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON ACCIDENT ORIGINAIRE, SI LE PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE CHUTE S'ETAIT REVELE POSTERIEUREMENT AUXDITES DECISIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;