Cass. 15.05.1962 (Jurisprudence JL n°J482171)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES RESIDUS DE FABRICATION DES USINES DE LA SOCIETE LES SOUDIERES REUNIES SONT RECUEILLIS DANS DES BASSINS DE DECANTATION, QUE LA DIGUE LES SEPARANT DE LA MEURTHE S'ETANT EFFONDREE LEUR CONTENU S'EST DEVERSE DANS LA OTT. EMPOISONNANT UNE QUANTITE DE POISSONS ET OBLIGEANT AINSI LA SOCIETE A INDEMNISER LES SOCIETES DE PECHE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE RISQUE ETAIT COUVERT PAR L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PAIX BIEN QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EUT EXCLU DE LA GARANTIE LES DEGATS CAUSES PAR LES EAUX, AU MOTIF QUE LE ROLE DES EAUX N'AVAIT ETE QUE PARTIEL ET N'ETAIT PAS LA CAUSE IMMEDIATE DU DOMMAGE ALORS QUE CELUI-CI AVAIT POUR CAUSE INITIALE L'ACTION DES EAUX ECHAPPEES DE LEUR BASSIN, SANS LAQUELLE LA PRESENCE DES PRODUITS TOXIQUES DANS CES EAUX N'AURAIT PAS DETRUIT LE POISSON ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA DESTRUCTION DE LA FAUNE PISCICOLE EST LE RESULTAT DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA OTT. PAR LES PRODUITS TOXIQUES DES DECHETS DE FABRICATION DE LA SOCIETE LES SOUDIERES ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 317. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/ SOCIETE ANONYME LES SOUDIERES REUNIES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM COUTARD ET CELICE.