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Cour de cassation 15 mars 2005 n°0470067, Jus Luminum n°J268779
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 0470067 |
| Numéro Jus Luminum | J268779 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. X…, à qui la notification du dépôt du dossier en mairie a été présentée le 14 avril 2004 et qui en a signé l'accusé de réception le 29 avril 2004, disposait d'un délai suffisant, avant la clôture de l'enquête, le 14 mai suivant, pour fournir toutes observations ;
D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Aix-en-Provence 11.12.2001 n°9916165, JL n°J217620Qu'il convient de condamner la s.a. glulot à payer à monsieur jean-louis x... cette indemnité spéciale de rupture d'un montant de 27 442,80 francs (4 183,63 euros) calculée conformément aux dispositions de l'article 14 du statut qui précise qu'il convient...
- TC 23.06.2003 n°0303367, JL n°J111939Que le litige qui oppose la clinique au service à la suite du refus de celui-ci de continuer à assurer l'enlèvement des déchets relatifs aux protections pour adultes incontinents concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l...
- CE 2/6 SSR 17.10.1986 n°60043, JL n°J292845Considérant que l'art-1er de l'article l.331-3 du code rural dispose : « l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations défi...
- Cass. 30.01.1973, JL n°J313165Que le proces-verbal mentionne la reconnaissance par le prevenu de l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ;...
- CAA Paris 2ème ch. 25.01.1996 n°95PA02741, JL n°J450437Que dès lors, et quelles que fussent les difficultés auxquelles elle se heurtait pour trouver un autre terrain d'implantation de ses installations, la demande d'expulsion présentée en référé par la chambre de commerce et d'industrie ne se heurtait à aucun...
- CAA Nantes 1ère ch. 07.11.2005 n°03NT00232, JL n°J337440Que le régime du forfait a continué à lui être appliqué jusqu'à ce que le service lui notifie, le 1er décembre 1997, des redressements au titre des années 1994, 1995 et 1996 en conséquence de l'application du régime des micro-entreprises, faute pour le re...
- CE 6/SS 26.03.2003 n°230401, JL n°J347109Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;...
- Cass. 07.07.2004, JL n°J372633Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que m. y…, commissaire aux comptes de la société nouvelle des etablissements depret, ne pouvait ignorer que la situation comptable établie au 30 juin 1994 qui faisait apparaître un bénéfice et qui avait servi à...
- Cass. Soc. 23.11.1995 n°9410229, JL n°J141412Que, par ailleurs, si la date de la première constatation médicale de la maladie assimilée à la date de l'accident du travail doit intervenir dans le délai de prise en charge, la déclaration de la maladie professionnelle peut intervenir postérieurement da...
- CE 6/SS 04.11.1994 n°150245, JL n°J465550Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de marseille, présentée par m. POZ. x…, demeurant ... ponty à marseille (13013) et tendant à l'interprétation du décret n° 55-1226 du 19 septemb...
- Cass. 28.06.1967, JL n°J352657Sur le premier moyen : vu l'article 13 du decret du 20 avril 1950 modifie par le decret du 20 janvier 1955 et l'article 2262 du code civil ;...
- Cass. 05.12.2000, JL n°J439917Qu'en affirmant que la société delta audit avait ainsi considéré comme prévisible le fait que la clientèle existante n'apprécierait pas les nouveaux menus proposés par les exploitantes, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée du dit rapport qui co...
- CAA Nancy 3ème ch. 27.09.2007 n°06NC01309, JL n°J317940- le tribunal a fait une inexacte appréciation des faits en refusant d'admettre l'existence de pertes de loyers et de la perte de valeur locative du local commercial à usage de magasin ;...
- CE 11.01.1999 n°74815, JL n°J154938Article 3 : l'etat est condamné à verser les intérêts au taux contractuel pour la période allant du 1er février 1983 au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal de la somme de 22 237,14 f....
- CE 23.10.1995 n°122430, JL n°J83514Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. benard n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 28 février 1990 ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 24.09.1998 n°98NC00273, JL n°J316107Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1998 : - le rapport de m. laugier, président, - les observations de me stiebert, avocat de l'entreprise schuch, - et les conclusions de m.VSU. , commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 12.11.1986 n°8596282, JL n°J153434Attendu que pour déclarer nul le réquisitoire introductif, prononcer la nullité des actes d'instruction consécutifs, notamment de l'ordonnance de renvoi, et considérer que cette nullité de l'action publique affectait des mêmes conséquences l'action pour l...
- CAA Nantes 1ère ch. 03.07.1996 n°94NT0004194NT00060, JL n°J339162Article 2 : la demande présentée par m. y… devant le tribunal administratif et les conclusions d'appel des consorts y… sont rejetées....
- CE Ord. 19.01.2000 n°205974, JL n°J3938022°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;...
- Cass. Soc. 26.10.1964 n°697, JL n°J150163Attendu que par application du premier de ces textes, le salaire etant la contrepartie du travail fourni, le salarie dont le contrat de travail a duree indeterminee est rompu par l'employeur ne devient creancier du salaire afferent a la periode du delai c...
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