Cass. 15.03.1977 (Jurisprudence JL n°J336836)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PHAL, RAPATRIE D'ALGERIE, S'EST REINSTALLE A TROYES OU IL A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, BRASSERIE-RESTAURANT ;

QU'IL A CONTRACTE DIVERSES DETTES POUR SON INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DU FONDS ;

QU'AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A OBTENU UN CONCORDAT ET QU'APRES AVOIR PAYE LES DEUX PREMIERES ECHEANCES PREVUES PAR CELUI-CI, IL A ASSIGNE SES CREANCIERS EN VUE D'OBTENIR UN MORATOIRE DE CINQ ANS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, PAR LE MOTIF QUE PHAL ETAIT INSOLVABLE, ALORS QU'EN EXIGEANT QU'IL SOIT TENU COMPTE, AVANT TOUT OCTROI DE DELAI, DES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR POUR REFUSER TOUT DELAI, AURAIT VIOLE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE PAR CELLE DU 30 DECEMBRE 1974 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI MODIFIEE DU 15 JUILLET 1970 CONFERE AU JUGE UNE SIMPLE FACULTE DONT IL LUI EST LOISIBLE D'USER OU NON, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL APPRECIE SOUVERAINEMENT, LES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR COMME LA SITUATION DU CREANCIER N'ETANT ENONCEES QU'A TITRE INDICATIF ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LA SEULE CONSTATATION DE L'INSOLVABILITE DE PHAL, MAIS SUR L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, A, SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.