Cass. 15.03.1972 (Jurisprudence JL n°J339650)

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR D'APPEL SAISIE DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POUR CONNAITRE DE L'EXISTENCE DU LIEN MATRIMONIAL NI POUR SE PRONONCER A CET EFFET SUR LA REALITE, LA VALEUR ET LES EFFETS EN FRANCE, LORSQU'ILS SONT CONTESTES, D'UN JUGEMENT ETRANGER ANTERIEUR DE DIVORCE ;

ATTENDU QUE LA DAME X… A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI Y… DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR DOMICILE EN FRANCE ;

QUE LE MARI, EXCIPANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CARACAS DU 8 JANVIER 1968, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, A OPPOSE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION UN FIN DE NON-RECEVOIR A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ;

QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ECARTE LES EFFETS DU JUGEMENT INVOQUE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONVERTI EN DIVORCE UNE DECISION ANTERIEURE DE SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR UNE CAUSE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AU FOND ET AINSI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.