Cass. 14.12.1965 (Jurisprudence JL n°J337623)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, SAUF SI LE SALARIE S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SARL SOUDOX AVAIT CONGEDIE SUR-LE-CHAMP LE 21 NOVEMBRE 1962 LE JEUNE DUFOUR QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 2 AVRIL 1962, POUR AVOIR ALLUME UNE FORGE SANS AUTORISATION DANS LE BUT DE SE CHAUFFER, APRES AVOIR ENCOURU DE MULTIPLES OBSERVATIONS ET AVOIR ETE AVERTI QUE LE PROCHAIN MANQUEMENT A LA DISCIPLINE SERAIT SANCTIONNE IRREMEDIABLEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOUDOX A VERSER A DUFOUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE LE DELAI CONGE DEVAIT ETRE RESPECTE SAUF FAUTE GRAVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS REPROCHES A DUFOUR, ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT DE CEUX-CI, LA MANIFESTATION REPETEE D'ACTES D'INDISCIPLINE ET L'AVIS FORMEL PREALABLE DES CONSEQUENCES DE LEUR CONTINUATION JUSTIFIAIENT LA CESSATION IMMEDIATE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PONT-SAINT-MAXENCE, LE 12 AVRIL 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CREIL. N° 63-40752 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOUDOX C/ DUFOUR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN