Cass. 14.10.1999 n°9719108 (Jurisprudence JL n°J252206)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Y 97-19.108 et A 97-19.110 à E 97-19.114 formés par M. Philippe X…, demeurant ... République, 66670 Bages,

en cassation de 6 jugements rendus le 12 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun aux 6 pourvois, et annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. ZTP., conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X…, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 97-19.108 et A 97-19.110 à E 97-19.114 ;

Sur le moyen unique, commune aux 6 pourvois :

Attendu que M. X…, masseur-kinésithérapeuthe, a formé une demande d'entente préalable, selon les cotations AMK 4 + 3/2 et AMK 6 + 3/2, pour des séances de rééducation et physiothérapie prescrites à plusieurs patients ;

que la Caisse a limité sa participation aux cotations AMK 4 et AMK 6 ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Perpignan, 12 juin 1997) a rejeté les recours de l'intéressé ;

Attendu que M. X… fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV, que la rééducation des grosses articulations, englobant celle de l'épaule, fait l'objet d'une cotation AMK 6, et, d'autre part, en son article 2, chapitre V, titre XV, que la physiothérapie constitue un acte autonome, non soumis au préambule du chapitre III du titre XIV et bénéficiant d'une cotation propre ;

qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu'en application d'une prescription médicale prévoyant la mise en oeuvre d'une technique de rééducation et un acte de physiothérapie autonome, le kinésithérapeute exécute au cours d'une même séance, mais de façon distincte, de la rééducation et de la physiothérapie, ce dernier est en droit de prétendre à une cotation séparée relative à deux traitements différents ;

qu'en affirmant, cependant, qu'en application du préambule du chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, la physiothérapie est incluse dans l'acte de rééducation et ne peut donner lieu à l'établissement d'une cotation distincte, le Tribunal a violé les textes précités ;

Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que les cotations des actes de rééducation comprenaient les thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées, le Tribunal en a exactement déduit que la physiothérapie était incluse dans l'acte de rééducation et ne pouvait donner lieu à une cotation distincte de ces actes ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.