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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 05.03.1993 n°111221, JL n°J168819Que, par suite, m. vaillant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal l'a rejetée ;...
- Cass. Soc. 21.01.2004 n°0144215, JL n°J221948Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles l. 121-3 et r. 517-1 du code du travail ;...
- Cass. 14.03.2007, JL n°J354423Que, dès lors, en estimant que l'agent de voyage est, selon cette clause du contrat, mandaté par la compagnie aérienne pour le compte de laquelle il vend des billets d'avion, pour en déduire que le demandeur a commis un abus de confiance, la cour d'appel...
- CAA Nancy 20.01.2005 n°03NC00385, JL n°J195090Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts...
- Cass. Com. 06.11.1984 n°8216708, JL n°J128034Que la societe promodeve a commercialise un pistolet a colle sous sa denomination "super glue" ;...
- Cass. 29.10.2002 n°9916843, JL n°J297249Que, la banque lui ayant demandé de rembourser l'emprunt, mme z…, divorcée x…, a demandé des dommages-intérêts à mme y…, prise en son nom personnel ;...
- CAA Nantes 03.11.1999 n°95NT01602, JL n°J81944Article 2 : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de m. poilane tendant à l'exécution, par la commune de donges, du jugement du tribunal administratif de nantes du 12 octobre 1995....
- CAA Nancy 18.10.2001 n°99NC02329, JL n°J193970Mme jolly demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 du maire de la commune de longuyon rejetant sa demande d'in...
- Cass. 02.10.2002, JL n°J315555Que mme z… a soutenu qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour être autorisée à poursuivre le bail ;...
- Cass. Civ. 3 02.12.1975 n°7411995, JL n°J111204M. bonnefoy m. tunc demandeur m. TOY.défenseur m. le bret...
- CE 04.10.2004 n°266948, JL n°J196267Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;...
- CE 01.04.1998 n°179094, JL n°J319933Considérant que dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié ou bien dans le cas où l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au...
- CAA Marseille 09.05.2005 n°03MA01729, JL n°J388923°) de condamner l'etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;...
- Cass. Soc. 23.10.1991 n°8843819, JL n°J127747Qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que m. lequeux en congé pour création d'entreprise depuis le 1er juin 1985 n'a fait connaître à la société ses intentions " que par lettre simple datée du 7 mars 1986 mais postée le 10 ", le délai imparti...
- Cass. Crim. 10.07.1991 n°9183346, JL n°J155938Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, tenue au palais de justice, à paris, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller référendaire de...
- Cass. Crim. 10.01.2001 n°0082245, JL n°J160758"alors que, d'autre part, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;...
- Cass. 04.05.1999, JL n°J334785Que les secondes doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 22.12.2000 n°99BX01242, JL n°J382531Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique : "dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un...
- Cass. 26.11.1964, JL n°J312418Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 fevrier 1960, par la cour d'appel de bordeaux....
- Cass. 21.07.1999 n°9870122, JL n°J282356Sur la recevabilité du mémoire produit par m. daniel y… en son nom personnel :...
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