Cass. 14.02.2006 (Jurisprudence JL n°J378144)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X… fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir fixé à 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à la suite de son divorce avec M. Y… ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions par lesquelles Mme X… demandait à M. Y… de produire les justificatifs des ressources de sa nouvelle compagne, a estimé, par une décision motivée, que le divorce des époux créait, au détriment de Mme X…, une disparité dans leurs conditions de vie respectives et a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. Y… ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.