Cass. 13.05.1991 (Jurisprudence JL n°J346049)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y… Pascale, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre René X…, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que le mémoire présenté n'est autre que la reproduction d'une des plaintes adressées au doyen des juges d'instruction ;

qu'il se borne à d dénoncer des faits, qu'il n'est pas possible d'en dégager des moyens de cassation ;

Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ledit mémoire n'est pas recevable ;

Et attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;