Cass. 13.04.1995 (Jurisprudence JL n°J319331)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociale de Lille, domicilié en ses bureaux … (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant :

La société à responsabilité limitée Prestige, dont le siège est place de la Gare à Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) défenderesse à la cassation ;

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Arras, dont le siège est … (Pas-de-Calais),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X… de Janvry, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article D.253-44 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n 86-507 du 14 mars 1986, alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, le débiteur d'une caisse de sécurité sociale est libéré de sa dette, soit par remise d'espèces ou de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné, le 15 juillet 1991, un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant de l'URSSAF du montant de la cotisation payable au plus tard le 15 juillet 1991, cette somme a été inscrite au compte de l'URSSAF le 17 juillet 1991 ;

Attendu que, pour annuler la majoration de retard appliquée par l'organisme de recouvrement, le jugement attaqué énonce que le compte de la société Prestige ayant été débité le 15 juillet 1991, sa libération est acquise à l'égard du créancier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de virement, le débiteur n'est libéré que par inscription de la somme au compte de l'organisme créancier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne la société Prestige, envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.