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Cour de cassation 12 décembre 1988, Jus Luminum n°J320531
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J320531 |
| Président | M.LeGUNEHEC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.06.2008 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GASTON X…,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux interdictions de gérer, a confirmé deux ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté ses demandes de mainlevée du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;
que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 09.11.2006 n°01MA02630, JL n°J243835Article 2 : m. x est déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, et des pénalités y afférentes, à concurrence de la réduction en base déterminée à l'article 1 ci-dessus....
- CAA Paris 07.11.2003 n°99PA02501, JL n°J32333Que l'appartement a été cédé le 5 octobre suivant pour le prix de 730.000 f meubles non compris et le box le 29 janvier 1991 au prix de 190.000f ;...
- Cass. Crim. 27.02.2002 n°0188434, JL n°J86029Que le risque de renouvellement d'infraction apparaît également très important ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.05.2001 n°97BX00058, JL n°J477782Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la commune de tonnay-boutonne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a annulé l'arrêté du 11 avril 1995 du maire de tonnay-boutonne...
- CAA Lyon 1ère ch. 06.05.1999 n°99LY00768, JL n°J347612Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article r. 119 du même code les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision doivent être présentées devant le tribunal administratif par une requête distincte de celle tendant à son annulation, tandis...
- Cass. Crim. 27.01.1987 n°8696150, JL n°J54390Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 11, 405, 460, 153 du code pénal et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;...
- Cass. 08.03.1967, JL n°J426405Qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statue, alors que, d'apres le moyen, un chemin ne peut recevoir cette qualification que s'il separe des heritages qu'il borde, ce qui n'est plus le cas dans l'espece ;...
- Cass. 18.10.2005, JL n°J315110Et attendu que m. x… a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'a...
- CAA Paris 4ème ch. 07.04.1998 n°96PA02597, JL n°J284647Considérant que le passage du mémoire de m. walter présenté le 28 décembre 1993 au tribunal administratif de paris, commençant par "cette attitude" et finissant par "escroquerie" et le passage du mémoire enregistré le 19 juillet 1995 au greffe du tribunal...
- CC 19.12.1996 n°96384DC, JL n°J59Qu'ils visent à cet égard les dispositions de l'article 9, des 5° et 6° de l'article 10, des 2° et 4° de l'article 12, des 1° et 3° de l'article 13, du 1° de l'article 14, des v et vi de l'article 31 et des iii à vii de l'article 32 ;...
- CAA Lyon 29.11.2000 n°00LY01791, JL n°J100105Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 : - le rapport de mme lafond, premier conseiller ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 29.06.1995 n°95NC00201, JL n°J339230Que m. desprez se borne à soutenir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience du tribunal administratif de besançon du 22 septembre 1994 sans apporter aucune preuve de cette allégation ;...
- CE 9/7 SSR 11.12.1974 n°93488, JL n°J283059Vu la requete presentee par le sieur … demeurant a …, … rue de …, cette requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 10 decembre 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 aout 1973 par lequel...
- Cass. 10.10.2002 n°0101432, JL n°J244278Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;...
- Cass. 03.03.1982 n°8192018, JL n°J265848Mais attendu qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a viole les textes vises au moyen et le principe ci dessus rappele ;...
- CE 0/9 SSR 10.03.2004 n°254788, JL n°J444668Considérant que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, saisi par une lettre en date du 14 octobre 2002 par l'association promouvoir d'une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositi...
- Cass. 24.10.1997, JL n°J351717Mais attendu qu'il résulte de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, applicable à l'unica, que le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repa...
- Cass. 25.06.2003 n°0142025, JL n°J298253Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x… et de la société spirax sarco ;...
- CA Douai 30.11.2007, JL n°J420811Attendu que ses ressources sont constituées, selon l'article 5 de la loi, par une subvention de l'etat, des rémunérations pour service rendu et des dons et legs; que les règles de fonctionnement de l'agence sont conformes au caractère administratif du ser...
- CE 28.07.1989 n°92720, JL n°J47770Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france ;...
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