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Cour de cassation 12 décembre 1961, Jus Luminum n°J262255
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J262255 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.05.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X… AYANT SOUSCRIT A LA LUTECE UNE POLICE D'ASSURANCE CHIRURGICALE CHEF DE FAMILLE Z… EN SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, LE REMBOURSEMENT DES TRANSFUSIONS SANGUINES, IL EST CONSTANT QUE DAME X…, EPOUSE DE L'ASSURE, A SUBI, AU COURS D'UN TRAITEMENT MEDICAL DEUX TRANSFUSIONS SANGUINES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A COMPRISES DANS LE MONTANT DES DEBOURS DUS A X… ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LA POLICE QUI DEFINIT AVEC PRECISION DANS SON ARTICLE 1ER L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN FONCTION "DES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES" ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LE PAYEMENT "D'HONORAIRES DE CHIRURGIEN" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA POLICE DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TRANSFUSIONS SANGUINES SONT DES "ACTES CHIRURGICAUX EN SOI SELON LES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES" ET DOIVENT DONNER LIEU A GARANTIE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT D'ASSURANCES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST FONDE SUR CE QUE CES TRANSFUSIONS FIGURENT DANS LES LETTRES DE REFERENCE A LA NOMENCLATURE DES ACTES CHIRURGICAUX ET A CELLE DES ACTES PROFESSIONNELS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'IL A STATUE AINSI DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ;
ATTENDU ENFIN QU'EN RELEVANT QU'IL ETAIT DU AU DOCTEUR Y…, CHIRURGIEN, UNE SOMME DE 52.572 FRANCS, POUR TRANSFUSIONS PRATIQUEES EN SA CLINIQUE SAINT-GIRARD, LE JUGEMENT ATTAQUE A BIEN VISE LES HONORAIRES DU CHIRURGIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 60-13.508. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA LUTECE" C/ X… PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RAVEL.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.10.1967, JL n°J309004Attendu que la disposition transitoire de l'article 38-4° du meme decret ne permet pas aux aides familiaux de se prevaloir, par exception, d'un etat d'invalidite anterieur au 1er avril 1961 ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 29.06.1999 n°98MA01278, JL n°J445791Article 1er : l'article 4 du jugement n 97-2378 du tribunal administratif de nice en date du 16 juin 1998 est annulé....
- Cass. Soc. 22.02.2006 n°0442464, JL n°J31073La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 06.10.1998, JL n°J463190Qu'en déclarant non probante l'attestation de mme arcon qui mentionnait l'excitation, le manque de coopération et l'absence de WYX. ie dont mme x… avait fait preuve à son égard quant elle était venue lui demander des renseignements concernant un voyage...
- Cass. 05.12.2007, JL n°J4716333°/ que la clause de mobilité-transfert sur laquelle s'est appuyée la cour d'appel fait connaître au salarié qu'en cas de transfert dans une autre société appartenant au même groupe, "l'ensemble de vos obligations vis-à-vis de notre société demeureront en...
- CAA Bordeaux 30.04.1996 n°93BX00446, JL n°J169451- et les conclusions de m. bousquet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Douai 24.05.2006 n°05DA01079, JL n°J178393Considérant, d'une part, que la société x viacom outdoor soutient, pour contester le bien-fondé de l'arrêté la mettant en demeure de déposer le dispositif litigieux, que la limite séparant le terrain d'assiette d'un dispositif publicitaire de la voie publ...
- CAA Versailles 14.05.2007 n°05VE02150, JL n°J177573Que le taux des intérêts moratoires est excessif ;...
- Cass. Civ. 2 11.09.2003 n°0360250, JL n°J210643Attendu que m. x... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis p...
- Cass. 28.10.1987, JL n°J483074Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :...
- Cass. Crim. 21.02.1996 n°9582305, JL n°J51878Que la décision attaquée constatant l'incurie du notaire chargé de dresser l'acte de vente, et de conseiller les parties, n'a pu caractériser une négligence punissable pénalement de la part de roland schmid en lui reprochant de ne pas s'être renseigné aup...
- TA Grenoble 02.05.1979, JL n°J440440D'une part l'exploitant d'un garage silo a obtenu, ainsi que le permis de construire y afférent, l'autorisation d'exploiter cet établissement, rangé à cette date en 2ème classe, ce qui le rendait passible de cette taxe instituée par l'article 30-1 de la l...
- Cass. Crim. 14.09.1988 n°8883828, JL n°J134612Qu'ainsi, la détention de portasnik apparaît régulière et ne saurait être tenue pour arbitraire au sens de la convention européenne des droits de l'homme ;...
- Cass. Soc. 21.12.1961 n°1087, JL n°J86391Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'existence et la duree du delai-conge a observer en cas de rupture du contrat de louage de service a duree indeterminee sont fixees en conformite des usages pratiques dans la localite et la profession, a de...
- Cass. 20.05.1985, JL n°J437149Attendu que pour la declarer coupable d'abus de confiance, la cour d'appel qui a ecarte les pretentions de la prevenue, contredites par divers temoignages que les juges rapportent, enonce que la photocopie du billet remise a x… plusieurs jours avant le ti...
- Cass. 03.07.2003 n°0141109, JL n°J184197Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles l. 122-14-3 et l. 122-45 du code du travail, mlle x... fait...
- CAA Nancy 2ème ch. 19.06.2008 n°07NC00117, JL n°J424373Considérant qu'il résulte de l'instruction que m. x a reçu, de ses parents, par donation-partage du 15 décembre 1998, la nue-propriété de 2050 actions de la sa « callithéa », dont il a fait apport, le 11 février 1999, à la société « jfp finances », dont i...
- Cass. Crim. 20.01.1992 n°9183915, JL n°J110344Que, dès lors, le moyen ne saurait être d accueilli ;...
- Cass. Soc. 31.10.2006 n°0540245, JL n°J231738La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 08.12.1971 n°7012340, JL n°J263533Que, des lors, il ne saurait etre reroche a la cour d'appel de n'avoir pas prescrit la demolition du balcon, qui, en lui-meme, ne portait pas atteinte aux droits des voisins, et d'avoir seulement ordonne, par l'installation d'une paroi translucide, la sup...
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