Cass. 12.11.1969 (Jurisprudence JL n°J444412)

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 27 FEVRIER 1967) QUE, POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, ALAJOUANINE, INDUSTRIEL, AVAIT OBTENU, DE LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT (C.A.M.E.) UN PRET DONT LE REMBOURSEMENT PAR LETTRES DEXPZ. GE, ETAIT GARANTI PAR NANTISSEMENT DU MATERIEL ET PAR L'AVAL DONNE PAR DAME X… POUR L'EMPRUNTEUR TIRE-ACCEPTEUR ;

QUE, PAR SUITE DE LA CARENCE DE CELUI-CI ET DE L'INEFFICACITE DU NANTISSEMENT, LA C.A.M.E. ASSIGNA LADITE DAME EN PAYEMENT DE SIX LETTRES DEXPZ. GE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR LES BIENS NANTIS SE TROUVANT INEFFICACE DES L'ORIGINE FAUTE PAR LA C.A.M.E., CREANCIER REDACTEUR DE L'ACTE DE NANTISSEMENT, D'AVOIR DECRIT DE FACON PRECISE LES BIENS ACQUIS FAISANT L'OBJET DU NANTISSEMENT, IL A ETE IMPOSSIBLE DE RETROUVER CE MATERIEL GAGE PARMI LES AUTRES BIENS DE MEME NATURE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE DU DEBITEUR FAILLI ;

QUE, LE DONNEUR D'AVAL BENEFICIANT D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER, DAME X… AVAIT DONNE SON AVAL EN CONSIDERATION PRECISEMENT DE LA GARANTIE CONSTITUEE PAR LE MATERIEL NANTI ;

QU'IL EN RESULTE QUE CETTE SURETE REELLE, SUR LAQUELLE LADITE DAME Y… EN DROIT DE COMPTER, N'AYANT PU SE CONSTITUER PAR LA NEGLIGENCE DU CREANCIER, L'AVAL CONSENTI PAR ELLE ETAIT NUL DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE TROMPEE SUR L'ETENDUE ET L'EFFICACITE DE SES DROITS SUBROGATOIRES ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONFIRMATIF, APRES AVOIR PRECISE QUE DAME X…, AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LA C.A.M.E. PARCE QUE ALAJOUANINE AVAIT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE MATERIEL NANTI AVAIT DISPARU, REPRODUIT L'ENUMERATION ET LA DESCRIPTION DU MATERIEL FAITES PAR L'ACTE DE NANTISSEMENT PREVU PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, DONT L'ARTICLE 2 EXIGE QUE CHACUN DES BIENS ACQUIS SOIT DECRIT D'UNE FACON PRECISE ;

QUE LES JUGES DU FOND, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN L'ESPECE, LA DESCRIPTION TENDANT A L'INDIVIDUALISATION DU MATERIEL ENUMERE ETAIT SUFFISANTE, ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INEFFICACITE DU NANTISSEMENT N'ETAIT PAS DUE A LA NEGLIGENCE DU CREANCIER INVOQUEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D?APPEL DE LIMOGES. N° 67-12.202.

N° 67-12.202. DAME X… C/ SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. LEPANY.