Cass. 12.11.1965 n°6470041 (Jurisprudence JL n°J95383)

Audience publique du 12 novembre 1965

Publié au bulTOT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES AYANT, EN VUE DE LA RENOVATION D'ILOTS DEFECTUEUX, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES SITUES RUE DU GENERAL BOURGEOIS ET APPARTENANT AUX CONSORTS BUCHLER-HOF, AUX CONSORTS WURTZ-ROUVE, AUX EPOUX FRANCOIS LEY, AUX EPOUX JOSEPH DIETRICH, AUX EPOUX RENE KLEIN, AUX EPOUX ALPHONSE MEYER, AUX CONSORTS SCHMITT, A CHARLES DELLENBACH ET A HENRI SCHNEIDER, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, FIXE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION D'APRES LA VALEUR DES IMMEUBLES A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LE MONTANT DES INDEMNITES DEVRAIT ETRE FIXE D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET D'APRES LEUR VALEUR UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL FUT TRANCHE PAR APPLICATION DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE (9 SEPTEMBRE 1960) ;

D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN - EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CHARLES DELLENBACH : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SIMPLE AFFIRMATION ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, FIXE L'INDEMNITE DUE AU SUSNOMME A LA SOMME DE 17000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE SON IMMEUBLE, SITUE 72, RUE DU GENERAL-BOURGEOIS A SAINTE-MARIE-AUX-MINES, PLUS 4250 FRABCS A TUTRE D'INDEMNITE DE REMPLOI DE 25 %, AU MOTIF QUE LA COMMUNE FAISAIT VALOIR VAINEMENT QUE CE BIEN, ACQUIS EN 1954 AU PRIX DE 70000 ANCIENS FRANCS, TOMBAIT SOUS L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AINSI A SES PRECEDENTS MOTIFS POUR REFUSER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, MOTIFS RELEVANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT DU 4 MARS 1961 ET QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ;

QU'IL RETIENT AINSI, A BON DROIT, QUE LA MUTATION INVOQUEE ANTERIEURE DE PLUS DE 5 ANNEES A LA DECISION DU JUGE DU PREMIER DEGRE NE POUVAIT ETRE PRISE COMME MUTATION DE REFERENCE AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION PRIMITIVE SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE ;

SUR LE MEME MOYEN - EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES EPOUX RENE KLEIN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LA DEMANDERESSE EN CASSATION FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FIXE A 21800 FRANCS L'INDEMNITE PRINCIPALE REVENANT AUX INTERESSES POUR L'EXPROPRIATION DE LEUR IMMEUBLE SIS 64, RUE DU GENERAL-BOURGEOIS A SAINTE-MARIE-AUX-MINES, AU SEUL MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR CETTE VALEUR A LAQUELLE AVAIT CONCLU L'EXPERT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE JUGEMENT DOIT PRECISER LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES PRINCIPALES OU ACCESSOIRES EST ALLOUEE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI L'ARRET RETIENT LA VALEUR DE 21800 FRANCS PROPOSEE PAR L'EXPERT, C'EST APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE D'APRES LES ELEMENTS DE COMPARAISON DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL, ENTRE LES DEUX VALEURS EXTREMES OBTENUES PAR LES METHODES DE CALCUL DITES PAR LE FONDS ET PAR LE REVENU ;

QUE, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL OCCUPE PAR SON PROPRIETAIRE, IL AVAIT PU ETRE VALABLEMENT TENU COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE TERMINALE DETERMINEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 PRECITE ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DIRIGEES CONTRE HENRI SCHNEIDER, LES EPOUX FRANCOIS LEY ET LES EPOUX ALPHONSE MEYER : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A 8000 ET 24000 FRANCS LES INDEMNITES PRINCIPALES D'EXPROPRIATION REVENANT A HENRI SCHNEIDER, POUR LES IMMEUBLES SITUES 60 ET 62, RUE DU GENERAL BOURGEOIS A SAINTE-MARIE-AUX-MINES, A 25000 FRANCS, CELLE QUI EST DUE AUX EPOUX FRANCOIS LEY, POUR LEUR IMMEUBLE SIS AU DIT LIEU, N° 47 DE LA MEME RUE, ET A 5000 FRANCS CELLES QUI DOIVENT ETRE VERSEES AUX EPOUX ALPHONSE MEYER POUR LEUR IMMEUBLE DU N° 74 DE LADITE RUE DE LA MEME LOCALITE ;

QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS EN ENONCANT QUE SI LE LOYER DECLARE AU FISC EST DE 120 FRANCS PAR AN, CE QUI DONNE UNE VALEUR DE L'IMMEUBLE CALCULEE PAR LE REVENU DE 1400 FRANCS AU LIEU DE 4900 FRANCS, CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX MEYER, CE LOYER SEMBLE ETRE UN LOYER DE FAVEUR ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX TROIS EXPROPRIES AUX SOMMES PROPOSEES PAR L'EXPERT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT RETENU, POUR L'ESTIMATION DES IMMEUBLES PAR LE FONDS, UN COEFFICIENT DE 26,80 VALEUR 1962, APRES AVOIR DECLARE QUE LE COEFFICIENT D'ADAPTATION DEPARTEMENTAL A RETENIR ETAIT CELUI DE MARS 1961, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ETANT DU 4 MARS 1961, SOIT 23,70 AU LIEU DE 26,80 ET QUE, DES LORS, LA VALEUR PAR LE COUT DES CONSTRUCTIONS SUBISSAIT UNE DIMINUTION DE L'ORDRE DE 11,5 % ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI POUVAIENT ATTRIBUER A L'IMMEUBLE MEYER UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DU LOYER DECLARE AU FISC, ONT CONSTATE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LEDIT LOYER (DE 120 FRANCS) SEMBLAIT ETRE EFFECTIVEMENT UN LOYER DE FAVEUR POUR L'OCCUPANT QUI EST UNE VEUVE ;

QUE L'EXPRESSION SEMBLE ETRE NE SAURAIT, A RAISON DE SON CONTEXTE, ETRE CONSIDEREE COMME DUBITATIVE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EVALUATIONS PAR LE FONDS ET PAR LE REVENU N'ONT SERVI A L'EXPERT QUE D'ELEMENTS DE BASE ENTRE LESQUELS IL A FIXE LA VALEUR DEFINITIVE DE CHAQUE PROPRIETE EN TENANT COMPTE DES TERMES DE COMPARAISON DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL ;

QUE, DES LORS, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ADOPTE LE MONTANT DE 5000 FRANCS PROPOSE PAR L'EXPERT, TOUT EN REJETANT COMME ERRONE L'UN DES CALCULS EFFECTUES PAR CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QU'EN SES DIVERS GRIEFS DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A CHARLES DELLENBACH, A HENRI SCHNEIDER, AUX EPOUX RENE KLEIN, FRANCOIS LEY ET ALPHONSE MEYER, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS DANS LESDITES BRANCHES ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES EPOUX DIETRICH ET LES CONSORTS BUCHLER-HOF : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ESTIMATIONS PAR LE FONDS ET PAR LE REVENU AYANT SERVI DE BASE A L'EXPERT POUR FIXER LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES ETAIENT TOUTES DEUX ERRONEES, QUE LES PREMIERES 104495 FRANCS (EN CE QUI CONCERNE LES CONSORTS BUCHLER-HOF) ET 43205 FRANCS (EN CE QUI CONCERNE LES CONSORTS DIETRICH) DEVAIENT ETRE REDUITES DE 11,5 % ET AUGMENTEES RESPECTIVEMENT DE 8 % ET DE 6 %, DONC, EN DEFINITIVE, RAMENEES A UN CHIFFRE INFERIEUR, ET QU'IL DEVAIT EN ETRE DE MEME DES ESTIMATIONS PAR LE REVENU, LA COUR D'APPEL N'EN ADOPTE PAS MOINS LES MONTANTS PROPOSES DE 65000 FRANCS (CONSORTS BUCHLER-HOF) ET DE 32600 FRANCS (EPOUX DIETRICH), AU MOTIF QUE LA DIMINUTION D'UNE VALEUR EST DANS UNE CERTAINE MESURE COMPENSEE PAR L'AUTRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES LEURS PROPRES CONSTATATIONS, POUR CHAQUE EXPROPRIE, LES DEUX VALEURS DEVAIENT ETRE DIMINUEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN TEL QUE DIRIGE CONTRE LES EPOUX DIETRICH ET LES CONSORTS BUCHLER-HOF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 12 JUILLET 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70041 VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES C/ DELLENBACH ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GEORGE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 98, P 76 ET L'ARRET CITE ;

SUR LE N° 3 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 58 (4°), P 44 ET LES ARRETS CITES