Cass. 12.11.1964 (Jurisprudence JL n°J341431)

REJET DU POURVOI DE X… (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 21 MAI 1964 , LE CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 404 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'EXPULSION DU DEMANDEUR QUI A TROUBLE L'ORDRE DE L'AUDIENCE, NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A SON DEFENSEUR, QUI AINSI N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER EN TEMPS UTILE DES OBSERVATIONS" ;

ATTENDU QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

QU'EN EFFET, AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'IMPOSENT L'AUDITION PREALABLE D'UN DEFENSEUR LORSQUE LE PREVENU OU L'ACCUSE EST EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, SUR L'INJONCTION DU PRESIDENT, POUR AVOIR TROUBLE L'ORDRE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE