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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 09.04.1997 n°9684848, JL n°J125654En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 21.07.1995 n°119712, JL n°J152693Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 09.05.2000 n°96LY01540, JL n°J285640Qu'aux termes de l'article l.2131-6 du code général des collectivités territoriales : "le représentant de l'etat dans le département défére au tribunal administratif les actes … qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmi...
- CAA Marseille 10.09.2007 n°06MA02435, JL n°J230343Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article r.776-19 du code de justice administrative ;...
- Cass. Soc. 15.04.1970 n°6940365, JL n°J115169Sur la recevabilite du pourvoi : vu l'article 3 du decret 67-1210 du 22 decembre 1967 relatif aux formes de proceder devant la cour de cassation en matiere civile; attendu qu'en matiere ordinaire le pourvoi en cassation est forme par une requete visant la...
- Cass. Crim. 23.10.1996 n°9486101, JL n°J51367Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont exposé sans insuffisance les motifs desquels ils ont déduit que la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur,...
- CAA Bordeaux 06.11.2001 n°98BX01375, JL n°J101321Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- TA Nancy 27.01.1977, JL n°J286977Abstrats : 49-05-08 police administrative - polices speciales - police de l'utilisation des sols - stationnement des caravanes - pouvoirs du préfet. 54-07-02-03 procedure - pouvoirs du juge - controle du juge de l'exces de pouvoir - controle normal - régl...
- CA Aix-en-provence 03.06.2008, JL n°J395175Attendu que c' est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de contre- expertise présentée par m.VOX.x… et ont renvoyé l' affaire à une audience ultérieure pour lui permettre de chiffrer ses demandes d' indemnisation....
- Cass. Soc. 11.05.1977 n°7515253, JL n°J19293Mais sur la troisieme branche : vu l'article 1109 du code civil ;...
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