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Cour de cassation 12 octobre 2004, Jus Luminum n°J485850
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J485850 |
| Président | M. TRICOT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.10.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de M. X… et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;
Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
RADIE le pourvoi n° X 00-17.523 formé par M. X… ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 13.05.2004 n°99BX01887, JL n°J1840312°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et de la décharger de l'obligation de verser lesdites sommes ;...
- Cass. Civ. 3 04.03.1971 n°6912988, JL n°J153560Mais attendu qu'en enoncant que les epoux gaultier ne justifiaient pas d'une autorisation de cumul, la cour d'appel a, necessairement et, a bon droit, admis, comme le jugement qu'elle confirmait, que l'annulation de l'arrete prefectoral leur refusant l'au...
- Cass. 14.06.2001, JL n°J442218"aux motifs que la réserve émise le 15 septembre 1999 par gérald x… en sa qualité de président du directoire de la sa sngi, selon laquelle il ne pouvait se prononcer sur le fait que les pièces qui lui étaient présentées ce jour constituaient bien les orig...
- Cass. Crim. 29.02.2000 n°9983568, JL n°J35696"alors que le grief d'escroquerie dénoncé par la partie civile, tant dans sa plainte initiale que dans son mémoire, tenant à ce que mathilde seror, de collusion avec des tiers, l'avait assigné en paiement de loyers d'un montant de 100 000 francs sur le fondement d'un acte devenu sans valeur, tentant ainsi d'abuser la religion du juge, la chambre d'accusation, qui a prononcé un non-lieu de ce chef pour le seul motif visé au moyen et, au demeurant, dépourvu de sens, ne saurait, dès lors, être considéré comme ayant statué sur tous les chefs de la prévention et n'a pas, en tout état de cause, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile" ;...
- CAA Nancy 12.01.2006 n°04NC00543, JL n°J141312Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;...
- Cass. 08.07.2003, JL n°J500105Attendu, en troisième lieu, qu'est inopérant le moyen, qui, reprochant à l'arrêt d'avoir rejeté l'action à l'encontre de la société peugeot, en sa qualité de cocontractant, fondé sur une faute contractuelle du concédant dans l'exécution puis la résiliatio...
- CAA Nantes 4ème ch. 18.05.2007 n°06NT01219, JL n°J268183Que, par suite, et contrairement aux assertions du requérant, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté...
- CE 05.10.1966 n°65365, JL n°J377964Abstrats : 01-02-02-02-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire - mesures a prendre par decret - decret en conseil d'etat -stat...
- CAA Nantes 3ème ch. 25.06.1999 n°97NT00206, JL n°J375848Considérant que, pour contester le refus du préfet de la vendée de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées, mme y… épouse x…, ressortissante guinéenne entrée en france en 1991 à l'âge de 21 ans, fait valoir qu'elle e...
- CE 07.05.2003 n°243551, JL n°J139456Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ;...
- Cass. Civ. 1 06.01.1994 n°9210688, JL n°J160372Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n t 92-10.688, la troisième branche du second moyen des pourvois incidents de la cle, le second moyen du pourvoi incident de l'uap, le quatrième moyen du pourvoi incident de la société delattre-bezons, qui sont i...
- Cass. Crim. 21.11.1977 n°7693520, JL n°J93284Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1874 et suivants du code civil, 411 et 413 du code des douanes, de l'arrete du 21 novembre 1963 et specialement de ses articles 1 et 12, ensemble violation des articl...
- Cass. 11.07.2006, JL n°J438452En s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à prouver que l'accomplissement des heures supplémentaires l'avait été avec l'accord implicite de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civ...
- Cass. 26.02.1970 n°6814488, JL n°J133212Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 7 octobre 1968, par la cour d'appel de grenoble ;...
- CAA Paris 3ème ch. 15.12.1998 n°96PA02546, JL n°J345557Qu'à ce titre, il lui appartenait, en application des dispositions précitées de l'article r.123-43, de vérifier la résistance des barres d'appui des fenêtres dont la pose avait été prescrite, le 23 juin 1982, par la commission de sécurité ;...
- Cass. 06.06.2000, JL n°J330142Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. Civ. 2 28.03.1974 n°7214653, JL n°J162127Rpr m. cazals av.gen. m. boutemail demandeur av. mm. rousseau av. défendeur : me fortunet, choucroy...
- Cass. 06.07.1994, JL n°J418482Que, de ces constatations et énonciations d'où il résulte que le terrain des époux z… a été l'instrument du dommage et que celui-ci n'était pas dû à la force majeure, la cour d'appel a pu déduire que les époux z…, gardiens du terrain étaient responsables...
- Cass. Civ. 1 03.12.1996 n°9510608, JL n°J163929Sur le moyen unique : vu les articles 8 c, et 13 de la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, ensemble les articles 15 et 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, applicable en la cause ;...
- Cass. 22.10.1996, JL n°J373909Qu'en décidant, néanmoins, que la lettre simple du syndicat du 17 octobre 1991 valait mise en demeure et avait interrompu la prescription, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du code civil et l. 143-14 du code du travail ;...
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