Cass. 12.10.1999 (Jurisprudence JL n°J413621)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Z… Y…, épouse X…, demeurant ... Blois,

2 / Mme Denise X…, épouse divorcée Baudin, demeurant …,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit du trésorier de Levet Bourges-banlieue, domicilié …,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mmes Z… et Denise X…, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Levet Bourges-banlieue, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'aux conclusions par lesquelles le Trésor public demandait la confirmation du jugement lui ayant déclaré inopposable la donation consentie par Mme Denise X… en raison de la fraude commise à ses droits, celle-ci n'a pas opposé le moyen qu'elle invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

qu'en sa première branche le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 3 mars 1997) énonçant que Mme Denise X… savait que la donation litigieuse préjudiciait aux droits du Trésor public, son créancier, le moyen manque en fait en sa seconde branche ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Z… et Denise X… aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Z… et Denise X… à payer au Trésor public la somme globale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.