Cass. 12.10.1966 (Jurisprudence JL n°J395434)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSIONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X…, EMPLOYE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SN C F) COMME MEDECIN DE SECTEUR AGREE, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON SECTEUR AVAIT ETE CONVENU EN TENANT COMPTE DE SES POSSIBILITES ET DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION, QU'IL RECEVAIT LES MALADES DANS SON CABINET PARTICULIER, SUIVANT DES HORAIRES FIXES PAR LUI, QU'IL CHOISISSAIT LIBREMENT SES PERIODES D'ABSENCE, SOUS RESERVE DE SE FAIRE REMPLACER AVEC L'AGREMENT DU MEDECIN-CHEF, QU'IL RECEVAIT DE CE DERNIER, DIRIGEANT LE SERVICE MEDICAL, DES NOTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF SANS AUCUNE DIRECTIVE TECHNIQUE D'ORDRE MEDICAL, QU'AUCUNE MESURE DISCIPLINAIRE AUTRE QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT NE PARAISSAIT POUVOIR ETRE PRISE A SON ENCONTRE, QUE SON ACTIVITE, REMUNEREE A L'ACTE, LUI AVAIT PROCURE EN 1961 1609 FRANCS, ET EN 1962 1227 FRANCS, QUE LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES DIFFERAIENT PEU DE CELLES DES MEDECINS SOIGNANT LES ASSURES SOCIAUX OU DECLARANT CERTAINES MALADIES OBLIGATOIRES ET QUE SON RAPPORT ANNUEL APPARAISSAIT DAVANTAGE COMME UNE STATISTIQUE DESTINEE A PERMETTRE LE CALCUL DE SES HONORAIRES A L'ACTE QUE COMME UN DOCUMENT DE CONTROLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA REMUNERATION VERSEE AU DOCTEUR X… ETAIT DECLAREE PAR LA SNCF COMME SALAIRES POUR LES IMPOSITIONS ET ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LE DOCTEUR X… ETAIT TENU DE SOIGNER TOUS LES AGENTS DE LA SNCF QUI SE PRESENTAIENT A LUI DANS LE CADRE D'UN SERVICE MEDICAL ORGANISE, DONT IL RECEVAIT DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES, QU'EN DEHORS DES ETATS TRIMESTRIELS PRODUITS POUR LA PERCEPTION DE SES HONORAIRES, IL ETAIT TENU DE REDIGER POUR LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR SON ACTIVITE ET L'ETAT DE SANTE DES AGENTS DANS L'ANNEE ECOULEE, ET, QU'EN OUTRE DES SOINS, IL DEVAIT ASSURER DANS L'INTERET DE LA SNCF LE CONTROLE DES AGENTS MALADES, DANS DES CONDITIONS EXCEDANT NOTABLEMENT LA SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE PUBLIQUE DES MALADIES OBLIGATOIRES, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU DE CE CHEF LES TERMES DES CONCLUSIONS AINSI QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 26 MAI 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-12 637 X… C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM FORTUNET ET LABBE A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 576, P 393 ;

20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 243, P 177 ;

18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 891, P 629 ;

8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 710, P 518