Cass. 12.07.1982 (Jurisprudence JL n°J354885)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN MAI 1978 , DES MALFAITEURS SE SONT INTRODUITS DANS LA SALLE DE JEUX DU CASINO DE TROUVILLE ET, APRES AVOIR CONTRAINT LE CAISSIER, SOUS LA MENACE DE LEURS ARMES, A OUVRIR LE COFFRE FORT DE MARQUE FICHET YOQ. ET D'UN POIDS DE 2310 KILOGRAMMES PLACE DANS CETTE SALLE, Y ONT DEROBE LA SOMME DE 334000 FRANCS ;

QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE, EXPLOITANTE DU CASINO, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE VOLS PAR EFFRACTION S'APPLIQUANT INITIALEMENT A QUATRE COFFRE FORTS DONT UN, DE MARQUE PETITJEAN, D'UN POIDS DE 2000 KILOGRAMMES, SITUE DANS LA SALLE DE JEUX, A REFUSE SA GARANTIE, SOUTENANT QUE LE COFFRE FORT SINISTRE N'ETAIT PAS INCLUS DANS LE RISQUE COUVERT ;

QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT CETTE DEFENSE ET ACCUEILLANT LA DEMANDE DE GARANTIE DE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE, A CONDAMNE LA MGFA A LUI PAYER LA SOMME DE 300000 FRANCS, PLAFOND DE SON ENGAGEMENT ;

ATTENDU QUE LA MGFA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE LES SPECIFICATIONS INCLUSES DANS LA CONVENTION PERMETTANT D'INDIVIDUALISER CHACUN DES OBJETS GARANTIS N'ETAIENT PAS DETERMINANTES ET QUE LA GARANTIE S'ETENDAIT A UN COFFRE DE MARQUE DIFFERENTE, FICHETYOQ. , ET D'UN POIDS SUPERIEUR AUX SPECIFICATIONS DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR AMPUTATION LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE A CERTAINS COFFRES INDIVIDUALISES, TANT PAR LEUR MARQUE PETITJEAN QUE PAR LEUR POIDS RESPECTIF ;

QU'IL EST REPROCHE, D'AUTRE PART, A CETTE MEME DECISION D'AVOIR VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN SE REFERANT, POUR ETENDRE LA GARANTIE INCOMBANT A L'ASSUREUR, A UNE NOUVELLE PROPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE A L'AGENT LOCAL DE LA MGFA QUI N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'EFFET, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSURE ET L'ASSUREUR NE SONT PAS CONVENUS DES TERMES D'UN NOUVEAU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LA CONVENTION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, AU VU DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS COMME DES TERMES DE LA POLICE ET DE SES AVENANTS SUCCESSIFS, QUE LA LOCALISATION DES COFFRES, DONT LES EMPLACEMENTS RESPECTIFS FIGURAIENT EN PREMIER RANG DANS LES DEFINITIONS DU CONTRAT, ETAIT LA CONSIDERATION ESSENTIELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER CHACUN DES OBJETS GARANTIS ET, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE AVAIT AVISE, AU PLUS TARD DEBUT AVRIL 1978 L'AGENT LOCAL DE LA MGFA DE CE QU'ELLE REMPLACAIT LE COFFRE PETITJEAN DE 2000 KILOGRAMMES INSTALLE DANS LA SALLE DES JEUX, PAR UN COFFRE FICHETYOQ. , DE 2310 KILOGRAMMES, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CET AGENT AVAIT MANIFESTE IMPLICITEMENT SON INTENTION DU MAINTIEN DE L'ASSURANCE DE COFFRES DONT LA LOCALISATION ET L'IMPORTANCE ETAIENT CONSERVEES ET N'ENTRAINAIENT AUCUNE MODIFICATION DES RISQUES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;

ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENCORE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES PREMIERS JUGES AIENT PU COMMETTRE UNE CONFUSION ENTRE LA COASSURANCE ET L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE UAP POUR SE COUVRIR DES PERTES QUI EXCEDERAIENT LE PLAFOND DE LA GARANTIE DE 300000 FRANCS PROMISE PAR LA MGFA POUR LE COFFRE SITUE DANS LA SALLE DES JEUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COASSURANCE ET L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SONT DISTINCTES ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ADMETTANT QUE LE JUGEMENT CONFIRME AIT PU TIRER UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE CONVICTION DE LA CONFUSION PAR LUI COMMISE ENTRE CES DEUX TYPES D'ASSURANCE, ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE L 121-4 DU CODE DES ASSURANCES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR LE MOTIF AINSI CRITIQUE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT INEXACTEMENT QUALIFIE DE CO ASSURANCE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE, AUX FINS SUS INDIQUEES, PAR LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE UAP ET QU'ELLE A JUSTEMENT CONSIDERE, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, QUE CETTE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE NE S'ETAIT PAS FAIT GARANTIR PAR LES DEUX COMPAGNIES POUR LE MEME INTERET, N'ETAIT PAS TENUE D'INFORMER LA MGFA DE LA SOUSCRIPTION DE LA SECONDE POLICE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;