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Cour de cassation 12 juin 1979 n°7811601, Jus Luminum n°J274149
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 7811601 |
| Numéro Jus Luminum | J274149 |
| Président | Pdt M. Vienne |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.05.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DANS LES CAS QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS S'ETAIT PORTEE CAUTION AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC) DE LA DETTE DE LA SOCIETE BIGOT ET FILS ENVERS CELLE-CI; QU'AYANT ETE ASSIGNEE PAR LA SCIC EN PAYEMENT DE CETTE DETTE, ELLE LUI A OPPOSE LA COMPENSATION ENTRE CELLE-CI ET LA CREANCE DONT LA SOCIETE BIGOT ET FILS ETAIT TITULAIRE A SON EGARD; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'IL N'EXISTAIT, EN L'ESPECE, AUCUNE DES CAUSES D'EXCLUSION DE LA COMPENSATION PREVUES A L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Lyon 26.01.1989, JL n°J308215Abstrats : 54-01-07-05-01 procedure - introduction de l'instance - delais - expiration des delais - existence ou absence d'une forclusion -absence - information insuffisante des voies et délais de recours. résumé : 54-01-07-05-01 lors de la notification d...
- Cass. Civ. 1 20.12.2001 n°0005014, JL n°J238908Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement, apprécié, par motifs propres et adoptés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;...
- Cass. Soc. 07.04.2004 n°0242544, JL n°J232002Mais attendu que l'article 7 du décret du 4 juin 1936 qui, dérogatoire à l'article 6 fixant une répartition des pourboires par parts égales, autorise une répartition inégale lorsqu'un salaire minimum est garanti par l'employeur, ne s'applique que lorsque...
- CE 6/2 SSR 10.12.1975 n°99205, JL n°J260542L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 07.11.2006, JL n°J444599La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 17.02.1999 n°9880904, JL n°J276907Que le défaut de prestation de serment d'un témoin étant cause de nullité, l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation des textes susvisés" ;...
- Cass. 24.06.1997, JL n°J362601Sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts, domicilié ministère de l'economie, des finances et du plan, …, en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal de grande instance de vannes (1re chambre civile), au profit de la soc...
- CA Douai 26.10.2006, JL n°J237548Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée....
- TC 03.07.2000 n°3205, JL n°J309600Vu, enregistré le 30 mai 2000, le mémoire présenté pour le syndicat des pilotes d'air france et autres, venant aux droits du syndicat des pilotes d'air inter, le syndicat national des pilotes de ligne air inter, le syndicat dit s.u.d. aérien et le syndica...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 15.04.1996 n°94BX00793, JL n°J488121- les observations de me faurens substituant me quintard, avocat du centre hospitalier régional de bordeaux ;...
- CA Paris 05.12.2007 n°0611761, JL n°J249184Qu'il a été remis en liberté le 25 janvier 2006 ;...
- CE 2/6 SSR 29.12.1999 n°177074, JL n°J351031Qu'en vertu de l'article r. 226 du même code, la tierce opposition doit être formée dans les deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision faite dans les conditions prévues à l'article r. 211 dudit code, lesquelles disposent...
- Cass. Soc. 29.06.1966 n°6540, JL n°J150312Qu'ayant constate que dame schadeck avait bien commis les fautes qui lui avaient ete reprochees et releve que l'avis du conseil de discipline n'aurait pas lie l'employeur, la cour d'appel a pu decider que le seul prejudice reparable etait celui, purement...
- Cass. 21.10.1997, JL n°J469315Attendu que m. x… fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fisc...
- Cass. Soc. 25.03.2003 n°0121326, JL n°J61806Que l'employeur peut bénéficier de cet allégement sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés alors même que ces indemnités et les cotisations afférentes sont payées en ses lieu et place par la caisse de congés payés ;...
- CE 13.11.2002 n°237110, JL n°J214533Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :...
- Cass. Civ. 2 16.07.1969 n°6810, JL n°J131881Mais attendu que l'arret, apres avoir analyse les elements de l'enquete, enonce, d'une part, que bebelski a commis la faute generatrice de l'accident, et, d'autre part, que, quel que soit le mobile de son comportement et sans qu'il y ait lieu de recherche...
- Cass. Soc. 15.03.1972 n°7140549, JL n°J112346Rpr m. fouquin av.gen. m. lesselin demandeur av. m. consolo...
- CAA Paris 5ème ch. 29.01.2007 n°04PA02225, JL n°J4203973°) de condamner l'etat à lui verser une somme au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 18.06.2002, JL n°J490714Qu'il s'ensuit que la juridiction disciplinaire ne pouvait les retenir au seul soutien de la condamnation sans violer les textes susvisés ;...
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