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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 31.05.1972 n°7192899, JL n°J122024"alors d'autre part, que la cour d'assises n'ayant retenu ni crime ni delit a la charge du demandeur, sa responsabilite eventuelle ne pouvait etre appreciee qu'en appliquant les regles de la responsabilite civile, et que celle-ci ne pouvait etre engagee q...
- Cass. 24.01.1996, JL n°J350663Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de colmar....
- TA Lille 27.02.1997 n°923405, JL n°J296609Abstrats : 67-01-01-01 travaux publics - notion de travail public et d'ouvrage public - travail public - travaux presentant ce caractere -aménagement d'un passage provisoire sur une voie publique dans le cadre de travaux réalisés sur une portion de cette...
- Cass. Crim. 03.04.2007 n°0686973, JL n°J89743Qu'ebrahim b..., alaa e..., ossama d... ont expliqué travailler avec bernard x... sur paris depuis l'an 2000 et être venus à nice en train, en même temps, pour travailler sur ceZTV.tier ;...
- Cass. 10.07.2008, JL n°J393481Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de nouméa ;...
- CAA Bordeaux 02.05.1995 n°94BX00304, JL n°J169651Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au greffe de la cour présentée pour la s.a.r.l. societe d'exploitation des transports labrousse dont le siège social est chemin de courreYZQ.à bègles (gironde) ;...
- CE 05.03.1969 n°70544, JL n°J373002Le code general des impots, notamment son article 1177 ;...
- Cass. Civ. 1 05.01.1966, JL n°J98480Que c'est par une appreciation souveraine que la cour d'appel a admis, au profit de la commune de negreville, une possession susceptible de protection, independante de tout titre de propriete ;...
- Cass. Civ. 3 10.01.1996 n°9317459, JL n°J36177Condamne la société aquabogan à payer à la société semeta la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Bordeaux 20.11.2006 n°03BX01906, JL n°J140501Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CA Aix-en-provence 22.11.2007 n°0606407, JL n°J298153Qu'il est produit au débat la facture no 4400 de la vente de la marchandise par la société lactalis à la société ecomax en date du 11 avril 2001 pour une valeur de 140.476,10 francs ttc, payable par l.c.r. ainsi que la quittance d'indemnité par laquelle l...
- Cass. Soc. 10.01.1973 n°7114268, JL n°J138637Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, d'une part, que le refus oppose etait fonde sur l'article 9, paragraphe 2, de la convention franco-algerienne du 19 janvier 1965, dont les dispositions imperatives ne soumettent pas a un regime particu...
- Cass. 05.10.1999 n°9744531, JL n°J262543La cour, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : m. le roux-cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, m. lanquetin, mme lemoineYZQ.YZQ., conseillers, m....
- CAA Nantes 13.10.2006 n°06NT00020, JL n°J1758473°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 8/SS 24.11.1965 n°60455, JL n°J450687Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - evaluation de l'actif. - plus et moins-values de cession. - notion de plus-value commerciale...
- CE 30.11.1966 n°64577, JL n°J251799Abstrats : 54-07-01-04-03 procedure - pouvoirs et devoirs du juge - questions generales - moyens - moyens inoperants -notion. 66-07-01-01-02 travail et emploi - licenciements - autorisation administrative - salaries proteges - benefice de la protection -...
- CA Poitiers 26.06.2007, JL n°J314174Yd/sp cour d'appel de poitiers chambre sociale arret du 26 juin 2007 arret n 436 affaire n : 06/01740 affaire : OPX. x… y… c/ s.a. oleronlac appelante : madame OPX. x… y… … 17310 saint pierre d'oleron comparante et assistée de me bruno z… (avocat a...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 07.05.2007 n°03BX01955, JL n°J270182Que l'article l. 514-1 du même code dispose que : « i. indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'...
- CAA Paris 10.12.2004 n°01PA01633, JL n°J2184391°) d'annuler le jugement n° 9512615/1 en date du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre...
- CAA Paris 1ère ch. 21.07.1992 n°90PA00679, JL n°J297317Que, dès lors, les conclusions subsidiaires susanalysées doivent être rejetées ;...
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